Succession, donation < 15 ans et devenir usufruit après décès
tipetope
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 janv. 2016 à 18:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 janv. 2016 à 18:52
Bonjour,
En 2005 mes parents ont fait à leur trois filles une donation-partage.
Dans cette donation-partage figure un bien immobilier avec une réserve d'usufruit pour mon père et une réserve d'usufruit pour ma mère.
Ma mère vient de décédé et nous envisageons de vendre ce bien immobilier avec l'accord de notre père.
Que devient la part d'usufruit de ma mère à son décès ?
Mon père doit-il d'abord renoncé à sa part d'usufruit pour permettre la vente ?
Sinon que devient la part d'usufruit de mon père après la vente du bien immobilier ?
La donation n'ayant pas 15 ans, y aura-t-il une régularisation fiscale à envisagée et sous quelle forme.
Avec tous mes remerciements
En 2005 mes parents ont fait à leur trois filles une donation-partage.
Dans cette donation-partage figure un bien immobilier avec une réserve d'usufruit pour mon père et une réserve d'usufruit pour ma mère.
Ma mère vient de décédé et nous envisageons de vendre ce bien immobilier avec l'accord de notre père.
Que devient la part d'usufruit de ma mère à son décès ?
Mon père doit-il d'abord renoncé à sa part d'usufruit pour permettre la vente ?
Sinon que devient la part d'usufruit de mon père après la vente du bien immobilier ?
La donation n'ayant pas 15 ans, y aura-t-il une régularisation fiscale à envisagée et sous quelle forme.
Avec tous mes remerciements
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condorcet
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28 janv. 2016 à 18:52
28 janv. 2016 à 18:52
Que devient la part d'usufruit de ma mère à son décès ?
Consultez l'acte de donation-partage.
En principe, devrait s'y trouver une clause de réversion de l'usufruit au profit du conjoint survivant au décès du premier donateur.
Mon père doit-il d'abord renoncé à sa part d'usufruit pour permettre la vente ?
Non.
Son usufruit présente une valeur en termes économiques.
Le produit de la vente sera réparti par le notaire entre les usufruitier et nus-propriétaires, en fonction des droits de chacun.
La donation n'ayant pas 15 ans, y aura-t-il une régularisation fiscale à envisagée et sous quelle forme.
Elle sera fiscalement rapportée à la succession de votre mère et figurera dans la déclaration de succession avec les autres biens compris dans l'actif.
Les droits seront calculés sur cette base.
Vous n'avez aucune démarche à faire,votre notaire le sachant l'inclura dans la déclaration de succession.
Consultez l'acte de donation-partage.
En principe, devrait s'y trouver une clause de réversion de l'usufruit au profit du conjoint survivant au décès du premier donateur.
Mon père doit-il d'abord renoncé à sa part d'usufruit pour permettre la vente ?
Non.
Son usufruit présente une valeur en termes économiques.
Le produit de la vente sera réparti par le notaire entre les usufruitier et nus-propriétaires, en fonction des droits de chacun.
La donation n'ayant pas 15 ans, y aura-t-il une régularisation fiscale à envisagée et sous quelle forme.
Elle sera fiscalement rapportée à la succession de votre mère et figurera dans la déclaration de succession avec les autres biens compris dans l'actif.
Les droits seront calculés sur cette base.
Vous n'avez aucune démarche à faire,votre notaire le sachant l'inclura dans la déclaration de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...