Succession, donation < 15 ans et devenir usufruit après décès
tipetope
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 janv. 2016 à 18:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 janv. 2016 à 18:52
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condorcet
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28 janv. 2016 à 18:52
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Que devient la part d'usufruit de ma mère à son décès ?
Consultez l'acte de donation-partage.
En principe, devrait s'y trouver une clause de réversion de l'usufruit au profit du conjoint survivant au décès du premier donateur.
Mon père doit-il d'abord renoncé à sa part d'usufruit pour permettre la vente ?
Non.
Son usufruit présente une valeur en termes économiques.
Le produit de la vente sera réparti par le notaire entre les usufruitier et nus-propriétaires, en fonction des droits de chacun.
La donation n'ayant pas 15 ans, y aura-t-il une régularisation fiscale à envisagée et sous quelle forme.
Elle sera fiscalement rapportée à la succession de votre mère et figurera dans la déclaration de succession avec les autres biens compris dans l'actif.
Les droits seront calculés sur cette base.
Vous n'avez aucune démarche à faire,votre notaire le sachant l'inclura dans la déclaration de succession.
Consultez l'acte de donation-partage.
En principe, devrait s'y trouver une clause de réversion de l'usufruit au profit du conjoint survivant au décès du premier donateur.
Mon père doit-il d'abord renoncé à sa part d'usufruit pour permettre la vente ?
Non.
Son usufruit présente une valeur en termes économiques.
Le produit de la vente sera réparti par le notaire entre les usufruitier et nus-propriétaires, en fonction des droits de chacun.
La donation n'ayant pas 15 ans, y aura-t-il une régularisation fiscale à envisagée et sous quelle forme.
Elle sera fiscalement rapportée à la succession de votre mère et figurera dans la déclaration de succession avec les autres biens compris dans l'actif.
Les droits seront calculés sur cette base.
Vous n'avez aucune démarche à faire,votre notaire le sachant l'inclura dans la déclaration de succession.
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