Controle policier bizarre
bitchounet2015
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bitchounet2015 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2016 - 31 janv. 2016 à 12:59
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3 réponses
"je suis assermenté!! soi disant on le croit... "
En effet, les policiers municipaux sont assermentés et c'est eux que les juges croient.
"comment je fais pour contester? " En l'absence de témoin, vous n'avez pas de preuves.
En effet, les policiers municipaux sont assermentés et c'est eux que les juges croient.
"comment je fais pour contester? " En l'absence de témoin, vous n'avez pas de preuves.
Bonjour,
Vous pouvez contester l’amende en recommandé avis de réception, demandez à être entendu par un Juge de proximité, mettez toutes les preuves dont vous disposez.
Écrivez en RAR à l’inspection générale des services de police, vous pouvez également saisir le défenseur des droits.
Les policiers municipaux ne peuvent pas contrôler l’identité d’une personne. Tout le monde peut demander des papiers, mais rien ne vous oblige à les donner, sauf à la justice ou à la police nationale.
Cordialement.
Vous pouvez contester l’amende en recommandé avis de réception, demandez à être entendu par un Juge de proximité, mettez toutes les preuves dont vous disposez.
Écrivez en RAR à l’inspection générale des services de police, vous pouvez également saisir le défenseur des droits.
Les policiers municipaux ne peuvent pas contrôler l’identité d’une personne. Tout le monde peut demander des papiers, mais rien ne vous oblige à les donner, sauf à la justice ou à la police nationale.
Cordialement.
bitchounet2015
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31 janv. 2016 à 12:59
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bonjour, merci pour votre aide, je vais faire tout ça
28 janv. 2016 à 19:48
28 janv. 2016 à 19:51
28 janv. 2016 à 19:59
28 janv. 2016 à 20:00
28 janv. 2016 à 20:34