Mon propriétaire ne vend plus doit-il m'en informer ?
bounette9646
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Rochat1 Messages postés 12881 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2024 - 28 janv. 2016 à 11:36
Rochat1 Messages postés 12881 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2024 - 28 janv. 2016 à 11:36
A voir également:
- Mon propriétaire ne vend plus doit-il m'en informer ?
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dna.factory
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28 janv. 2016 à 11:34
28 janv. 2016 à 11:34
J'ai reçu un recommandé courant mai où mon propriétaire m'informe de la vente de son bien en me le proposant,
Il vous a demandé de quitter les lieux ou pas ?
Car si le propriétaire vends sans rompre le bail de son locataire, il n'a aucune obligation de prévenir, et encore moins de donner la priorité à son locataire.
Beaucoup le font, soit par ignorance de la spécificité, soit par respect. Mais aucune obligation.
moi je vais signer un compromis et voudrais savoir si je peux réduit le préavis à un mois en considérant que je ne suis pas informée officiellement de la non vente du logement.
Soit le propriétaire a mis fin au bail, et dans ce cas là vous n'avez aucun préavis durant les 6 mois, et si le bailleur ne vends pas, vous pouvez probablement demander des dommages et intérets.
Soit le propriétaire souhait vendre occupé... vous n'avez aucun droit particulier, et le fait de signer un compromis ne réduit pas aux dernières nouvelles le préavis.
Il vous a demandé de quitter les lieux ou pas ?
Car si le propriétaire vends sans rompre le bail de son locataire, il n'a aucune obligation de prévenir, et encore moins de donner la priorité à son locataire.
Beaucoup le font, soit par ignorance de la spécificité, soit par respect. Mais aucune obligation.
moi je vais signer un compromis et voudrais savoir si je peux réduit le préavis à un mois en considérant que je ne suis pas informée officiellement de la non vente du logement.
Soit le propriétaire a mis fin au bail, et dans ce cas là vous n'avez aucun préavis durant les 6 mois, et si le bailleur ne vends pas, vous pouvez probablement demander des dommages et intérets.
Soit le propriétaire souhait vendre occupé... vous n'avez aucun droit particulier, et le fait de signer un compromis ne réduit pas aux dernières nouvelles le préavis.
^^Marie^^
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28 janv. 2016 à 11:30
28 janv. 2016 à 11:30
Bonjour
Non.
moi je vais signer un compromis et voudrais savoir si je peux réduit le préavis à un mois
1-*/ Vous n'avez pas signé le compromis
2-*/ Entre la signature du compromis et de l'acte, se découle 3/4 mois (voir plus parfois)
@+
Non.
moi je vais signer un compromis et voudrais savoir si je peux réduit le préavis à un mois
1-*/ Vous n'avez pas signé le compromis
2-*/ Entre la signature du compromis et de l'acte, se découle 3/4 mois (voir plus parfois)
@+
Rochat1
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28 janv. 2016 à 11:36
28 janv. 2016 à 11:36
Bonjour,
Le congé pour vente doit être donné au locataire 6 mois avant la fin du bail (3 mois pour les locations meublées).
Le propriétaire ne peut pas donner congé au locataire en cours de bail, il doit attendre la fin de ce dernier.
Le congé devra être envoyé par lettre recommandée ou notifié par huissier et devra comporter toutes les modalités de la vente (prix et conditions de vente).
En effet, le locataire dispose d'un droit de préemption qui lui permet de passer prioritaire sur l'achat du logement, c'est pourquoi il doit être informé des conditions.
Le locataire dispose ensuite d'un délai de 2 mois pour répondre au propriétaire. Ces deux mois correspondent aux deux premiers mois du préavis.
Suite à ce délai, deux solutions s'offrent au propriétaire :
Le locataire accepte : la vente doit être réalisée dans les quatre prochains mois s'il sollicite un prêt.
Le locataire n’est pas intéressé et refuse : le propriétaire peut proposer la vente de son bien immobilier à un tiers.
Dans le cas où le propriétaire modifie les conditions de vente, par exemple le prix, il doit impérativement en informer son locataire qui disposera d’un délai de un mois pour donner sa réponse.
A NOTER :
Dans certains cas, le droit de préemption du locataire s’annule. C’est le cas lorsque le propriétaire décide de vendre son logement à un parent ou si la mairie exerce son droit de préemption urbain ou encore lorsque le logement est déclaré comme non habitable.
Vous arrivez en fin de bail ? Si vous n'êtes pas prévenu officiellement que la vente n'a pas lieu, vous avez la possibilité de partir à la fin des 6 mois prévus sans poser de préavis.
Cdlt.
Le congé pour vente doit être donné au locataire 6 mois avant la fin du bail (3 mois pour les locations meublées).
Le propriétaire ne peut pas donner congé au locataire en cours de bail, il doit attendre la fin de ce dernier.
Le congé devra être envoyé par lettre recommandée ou notifié par huissier et devra comporter toutes les modalités de la vente (prix et conditions de vente).
En effet, le locataire dispose d'un droit de préemption qui lui permet de passer prioritaire sur l'achat du logement, c'est pourquoi il doit être informé des conditions.
Le locataire dispose ensuite d'un délai de 2 mois pour répondre au propriétaire. Ces deux mois correspondent aux deux premiers mois du préavis.
Suite à ce délai, deux solutions s'offrent au propriétaire :
Le locataire accepte : la vente doit être réalisée dans les quatre prochains mois s'il sollicite un prêt.
Le locataire n’est pas intéressé et refuse : le propriétaire peut proposer la vente de son bien immobilier à un tiers.
Dans le cas où le propriétaire modifie les conditions de vente, par exemple le prix, il doit impérativement en informer son locataire qui disposera d’un délai de un mois pour donner sa réponse.
A NOTER :
Dans certains cas, le droit de préemption du locataire s’annule. C’est le cas lorsque le propriétaire décide de vendre son logement à un parent ou si la mairie exerce son droit de préemption urbain ou encore lorsque le logement est déclaré comme non habitable.
Vous arrivez en fin de bail ? Si vous n'êtes pas prévenu officiellement que la vente n'a pas lieu, vous avez la possibilité de partir à la fin des 6 mois prévus sans poser de préavis.
Cdlt.
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