Refus agence mandataire d'effectuer état des lieux de sortie [Résolu]

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28 janvier 2016
- - Dernière réponse :  maiarii1972@ - 30 janv. 2016 à 10:36
Bonjour,
le 30/12/2015, je devais effectuer l'état des lieux de sortie de mon logement avec l'agence mandataire du bien. Ce jour là, la personne a refusé d'établir cet état des lieux de sortie (sachant que le futur locataire était présent pour établir celui d'entrée) m' a pris de force les clés et jetée hors de ce qui était encore mon logement sans que je puisse vérifier que tout était en ordre et que je n'avais rien oublié. Il m'a donc fallu aller déposer une plainte au commissariat.
Je lis sur des forums qu'à défaut d'état des lieux de sortie, l'agence est réputée avoir reçu le bien en bon état et ne peut en aucun cas imputer des sommes sur la restitution de mon cautionnement et se doit de me la restituer sous 30 jours.
Est-ce le cas?
Je sais qu'il existe des jurisprudences au sein de la Cour de Cassation mais n'arrive pas à retrouver les articles correspondants.
Merci de votre aide.
Cordialement
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Merci
Bonjour,

Remboursement de caution 2 mois maxi.

Oui, en l'absence d'état des lieux de sortie, le logement est considéré comme sans problème, aucune retenue ne pourra être faite.
maiarii1972
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jeudi 28 janvier 2016
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28 janvier 2016
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Merci infiniment et bonne journée.
Rochat1
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19 décembre 2018
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Bonjour,

En l'absence d'EDLS, le logement est reconnu en parfait état, donc le rendu de la caution a lieu sous un mois seulement.

Cdlt.
> Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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19 décembre 2018
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Définitivement rassurée sur mon bon droit, ce dont je vous remercie.Cldt
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