Refus agence mandataire d'effectuer état des lieux de sortie

Résolu
maiarii1972 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2016 - 28 janv. 2016 à 10:29
 maiarii1972@ - 30 janv. 2016 à 10:36
Bonjour,
le 30/12/2015, je devais effectuer l'état des lieux de sortie de mon logement avec l'agence mandataire du bien. Ce jour là, la personne a refusé d'établir cet état des lieux de sortie (sachant que le futur locataire était présent pour établir celui d'entrée) m' a pris de force les clés et jetée hors de ce qui était encore mon logement sans que je puisse vérifier que tout était en ordre et que je n'avais rien oublié. Il m'a donc fallu aller déposer une plainte au commissariat.
Je lis sur des forums qu'à défaut d'état des lieux de sortie, l'agence est réputée avoir reçu le bien en bon état et ne peut en aucun cas imputer des sommes sur la restitution de mon cautionnement et se doit de me la restituer sous 30 jours.
Est-ce le cas?
Je sais qu'il existe des jurisprudences au sein de la Cour de Cassation mais n'arrive pas à retrouver les articles correspondants.
Merci de votre aide.
Cordialement

1 réponse

Bonjour,

Remboursement de caution 2 mois maxi.

Oui, en l'absence d'état des lieux de sortie, le logement est considéré comme sans problème, aucune retenue ne pourra être faite.
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maiarii1972 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2016
28 janv. 2016 à 10:38
Merci infiniment et bonne journée.
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
28 janv. 2016 à 12:02
Bonjour,

En l'absence d'EDLS, le logement est reconnu en parfait état, donc le rendu de la caution a lieu sous un mois seulement.

Cdlt.
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maiarii1972@ > Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024
30 janv. 2016 à 10:36
Définitivement rassurée sur mon bon droit, ce dont je vous remercie.Cldt
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