Refus agence mandataire d'effectuer état des lieux de sortie [Résolu]

maiarii1972 2 Messages postés jeudi 28 janvier 2016Date d'inscription 28 janvier 2016 Dernière intervention - 28 janv. 2016 à 10:29 - Dernière réponse :  maiarii1972@
- 30 janv. 2016 à 10:36
Bonjour,
le 30/12/2015, je devais effectuer l'état des lieux de sortie de mon logement avec l'agence mandataire du bien. Ce jour là, la personne a refusé d'établir cet état des lieux de sortie (sachant que le futur locataire était présent pour établir celui d'entrée) m' a pris de force les clés et jetée hors de ce qui était encore mon logement sans que je puisse vérifier que tout était en ordre et que je n'avais rien oublié. Il m'a donc fallu aller déposer une plainte au commissariat.
Je lis sur des forums qu'à défaut d'état des lieux de sortie, l'agence est réputée avoir reçu le bien en bon état et ne peut en aucun cas imputer des sommes sur la restitution de mon cautionnement et se doit de me la restituer sous 30 jours.
Est-ce le cas?
Je sais qu'il existe des jurisprudences au sein de la Cour de Cassation mais n'arrive pas à retrouver les articles correspondants.
Merci de votre aide.
Cordialement
Afficher la suite 

Votre réponse

4 réponses

0
Utile
Bonjour,

Remboursement de caution 2 mois maxi.

Oui, en l'absence d'état des lieux de sortie, le logement est considéré comme sans problème, aucune retenue ne pourra être faite.
maiarii1972 2 Messages postés jeudi 28 janvier 2016Date d'inscription 28 janvier 2016 Dernière intervention - 28 janv. 2016 à 10:38
Merci infiniment et bonne journée.
Rochat1 10227 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 16 mai 2018 Dernière intervention - 28 janv. 2016 à 12:02
Bonjour,

En l'absence d'EDLS, le logement est reconnu en parfait état, donc le rendu de la caution a lieu sous un mois seulement.

Cdlt.
maiarii1972@ > Rochat1 10227 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 16 mai 2018 Dernière intervention - 30 janv. 2016 à 10:36
Définitivement rassurée sur mon bon droit, ce dont je vous remercie.Cldt
Commenter la réponse de Marley
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une