Refus agence mandataire d'effectuer état des lieux de sortie
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maiarii1972
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maiarii1972@ -
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Bonjour,
le 30/12/2015, je devais effectuer l'état des lieux de sortie de mon logement avec l'agence mandataire du bien. Ce jour là, la personne a refusé d'établir cet état des lieux de sortie (sachant que le futur locataire était présent pour établir celui d'entrée) m' a pris de force les clés et jetée hors de ce qui était encore mon logement sans que je puisse vérifier que tout était en ordre et que je n'avais rien oublié. Il m'a donc fallu aller déposer une plainte au commissariat.
Je lis sur des forums qu'à défaut d'état des lieux de sortie, l'agence est réputée avoir reçu le bien en bon état et ne peut en aucun cas imputer des sommes sur la restitution de mon cautionnement et se doit de me la restituer sous 30 jours.
Est-ce le cas?
Je sais qu'il existe des jurisprudences au sein de la Cour de Cassation mais n'arrive pas à retrouver les articles correspondants.
Merci de votre aide.
Cordialement
le 30/12/2015, je devais effectuer l'état des lieux de sortie de mon logement avec l'agence mandataire du bien. Ce jour là, la personne a refusé d'établir cet état des lieux de sortie (sachant que le futur locataire était présent pour établir celui d'entrée) m' a pris de force les clés et jetée hors de ce qui était encore mon logement sans que je puisse vérifier que tout était en ordre et que je n'avais rien oublié. Il m'a donc fallu aller déposer une plainte au commissariat.
Je lis sur des forums qu'à défaut d'état des lieux de sortie, l'agence est réputée avoir reçu le bien en bon état et ne peut en aucun cas imputer des sommes sur la restitution de mon cautionnement et se doit de me la restituer sous 30 jours.
Est-ce le cas?
Je sais qu'il existe des jurisprudences au sein de la Cour de Cassation mais n'arrive pas à retrouver les articles correspondants.
Merci de votre aide.
Cordialement
A voir également:
- Refus agence mandataire d'effectuer état des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Mandataire définition - Guide
- Changement d'agence bancaire refusé - Forum compte bancaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En l'absence d'EDLS, le logement est reconnu en parfait état, donc le rendu de la caution a lieu sous un mois seulement.
Cdlt.