Rupture d'un compromis de vente
sandy1616
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relou Messages postés 5948 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 5948 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
la semaine dernière nous avons signé un compromis de vente pour acheter une maison au prix demander. l'un des vendeur ses rétracter 3 jours après en imitant la signature de sa femme ( séparation ). est t'il dans ses droits? que pouvons nous faire car c'est un gros coup de cœur et sa m'embête de passer a coté.
merci de me répondre.
cordialement.
la semaine dernière nous avons signé un compromis de vente pour acheter une maison au prix demander. l'un des vendeur ses rétracter 3 jours après en imitant la signature de sa femme ( séparation ). est t'il dans ses droits? que pouvons nous faire car c'est un gros coup de cœur et sa m'embête de passer a coté.
merci de me répondre.
cordialement.
2 réponses
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On n'est jamais dans son droit quand on fait un faux en écriture...
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bonjour
si les 2 vendeurs ont signé le compromis aucun des 2 ne peut se rétracter .
cette vente doit aboutir .Voyez votre notaire .Vous pouvez forcer la vente en justice .-
- la maison appartient elle a ce monsieur et son épouse ou à son épouse seulement ?
Si la maison appartient aux 2 et que le monsieur n'a pas signé le compromis ne vaut rien .
il faut les 2 signatures pour que le compromis soit valable .
par contre si les 2 ont signés impossible pour l'un ou l'autre vendeur de se rétracter.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...