Donation passive
Jpaul59110
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 janv. 2016 à 15:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 janv. 2016 à 15:48
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condorcet
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28 janv. 2016 à 09:49
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Quelqu'un pourrait me dire combien coûterait environ un avocat pour l'attaquée au pénal et combien pourrait elle récupérer ?
Les honoraires d'un avocat étant libres, vous n'obtiendrez aucune information sur ce sujet.
Néanmoins, votre projet d'exercer des poursuites judiciaires à l'encontre de la personne ayant bénéficier des largesses du père de votre compagne est, d'avance, voué à l'échec.
Au pénal, cette bénéficiaire n'a commis aucun délit en acceptant les "cadeaux" du défunt, rien n'y personne ne peut la contraindre à restituer quoi que ce soit à qui que ce soit.
Il n'y a aucun détournement pénalement sanctionnable.
Pour y parvenir, faudrait-il démontrer une "escroquerie" ou un "abus de faiblesse" à l'égard d'une personne vulnérable !!!!
Sur l'aspect de ces donations, discrètes, toute personne peut de son vivant disposer librement de ses biens, les vendre, les donner sans qu'il soit possible de lui en faire reproche.
Cette bénéficiaire n'étant pas une "présomptive héritière" du défunt n'a rien à rapporter à la succession, rien à "restituer" à sa fille légitime .
Les honoraires d'un avocat étant libres, vous n'obtiendrez aucune information sur ce sujet.
Néanmoins, votre projet d'exercer des poursuites judiciaires à l'encontre de la personne ayant bénéficier des largesses du père de votre compagne est, d'avance, voué à l'échec.
Au pénal, cette bénéficiaire n'a commis aucun délit en acceptant les "cadeaux" du défunt, rien n'y personne ne peut la contraindre à restituer quoi que ce soit à qui que ce soit.
Il n'y a aucun détournement pénalement sanctionnable.
Pour y parvenir, faudrait-il démontrer une "escroquerie" ou un "abus de faiblesse" à l'égard d'une personne vulnérable !!!!
Sur l'aspect de ces donations, discrètes, toute personne peut de son vivant disposer librement de ses biens, les vendre, les donner sans qu'il soit possible de lui en faire reproche.
Cette bénéficiaire n'étant pas une "présomptive héritière" du défunt n'a rien à rapporter à la succession, rien à "restituer" à sa fille légitime .
Jpaul59110
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28 janv. 2016 à 15:36
28 janv. 2016 à 15:36
Merci pour l'information sur l'avocat.
Par contre le notaire nous a clairement dit que tous les dons qui était "supérieur à son train de vie habituel" et ce sur 15 ans. Était de la captation d'héritage passif. Même si il en a fait son de son vivant. Pour être " dans les règles " , il aurait dû recevoir quelque chose en contre partie et ce à chaque don.
Par contre le notaire nous a clairement dit que tous les dons qui était "supérieur à son train de vie habituel" et ce sur 15 ans. Était de la captation d'héritage passif. Même si il en a fait son de son vivant. Pour être " dans les règles " , il aurait dû recevoir quelque chose en contre partie et ce à chaque don.
Pour être " dans les règles " , il aurait dû recevoir quelque chose en contre partie et ce à chaque don.
Bah alors ce ne seraient plus des dons mais des échanges ; c'est ridicule ; rien n'empêche personne, de son vivant, de disposer de ses biens comme il l'entend. A moins de prouver qu'il s'agit d'abus de faiblesse par exemple. Et puis que savez-vous de ce qu'il a reçu "en contrepartie" ? tout se monnaye, même le plaisir d'être heureux et entouré...
Bah alors ce ne seraient plus des dons mais des échanges ; c'est ridicule ; rien n'empêche personne, de son vivant, de disposer de ses biens comme il l'entend. A moins de prouver qu'il s'agit d'abus de faiblesse par exemple. Et puis que savez-vous de ce qu'il a reçu "en contrepartie" ? tout se monnaye, même le plaisir d'être heureux et entouré...
condorcet
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28 janv. 2016 à 15:48
28 janv. 2016 à 15:48
Par contre le notaire nous a clairement dit que tous les dons qui était "supérieur à son train de vie habituel" et ce sur 15 ans.
Consultez un avocat.
Et un tribunal statuera en reconnaissant le caractère libéral des opérations non rapportables à la succession sans héritier réservataire.
Consultez un avocat.
Et un tribunal statuera en reconnaissant le caractère libéral des opérations non rapportables à la succession sans héritier réservataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...