Problème de garantie
pilou
-
26 janv. 2016 à 12:33
Afrikarnak Messages postés 35462 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 28 avril 2024 - 26 janv. 2016 à 14:16
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Afrikarnak
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26 janv. 2016 à 14:16
26 janv. 2016 à 14:16
Bonjour
Potasse les termes de la Garantie Légale de Conformité (Code Consommation L211-4 à L211-14).
Tu en extrais la matière à appuyer une Mise en Demeure d'échanger (LRAR).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Si pas d'effet il faudra sais la Justice de Proximité.. Evoque cette hypothèse dans ta bafouille..
A+
Potasse les termes de la Garantie Légale de Conformité (Code Consommation L211-4 à L211-14).
Tu en extrais la matière à appuyer une Mise en Demeure d'échanger (LRAR).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Si pas d'effet il faudra sais la Justice de Proximité.. Evoque cette hypothèse dans ta bafouille..
A+