Frais d huissier
DAN
-
26 janv. 2016 à 11:17
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 26 janv. 2016 à 18:47
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sleepy00
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26 janv. 2016 à 14:00
26 janv. 2016 à 14:00
"l huissier s'était pris pratiquement 400 euros d'honoraires!!! "
non
ces frais sont tarifé légalement par décret
ils comprennent une taxe de l'état, la TVA, les frais de déplacements et effectivement des frais d'huissier, qui ne travaille pas pour rien.
pour contester il faudrait savoir exactement ce que vous avez reçu
car commandement saisie immobilière ca me parrait improbable pour 483e.
et commandement de saisie attribution ca ne veut rien dire non plus
ou c'est un commandement, ou c'est une saisie attribution
soit vous aller a leur étude, soit vous envoyez quelqu'un a votre place que vous mandatez, soit si vous avez une autre étude d'huissier plus proche de chez vous, vous pouvez demander a ce que les actes soit déposé chez lui.
et vous pourriez contester devant le juge de l'exécution pour procédure abusive éventuellement si c'est avéré.
les 4 jours entres 2 actes peuvent effectivement paraître un peu abusif
le créancier "CESU" ce retourne à son choix contre l'un ou l'autre héritier
vous avez la possibilité de réclamer aux autres le paiement de leur parts
non
ces frais sont tarifé légalement par décret
ils comprennent une taxe de l'état, la TVA, les frais de déplacements et effectivement des frais d'huissier, qui ne travaille pas pour rien.
pour contester il faudrait savoir exactement ce que vous avez reçu
car commandement saisie immobilière ca me parrait improbable pour 483e.
et commandement de saisie attribution ca ne veut rien dire non plus
ou c'est un commandement, ou c'est une saisie attribution
soit vous aller a leur étude, soit vous envoyez quelqu'un a votre place que vous mandatez, soit si vous avez une autre étude d'huissier plus proche de chez vous, vous pouvez demander a ce que les actes soit déposé chez lui.
et vous pourriez contester devant le juge de l'exécution pour procédure abusive éventuellement si c'est avéré.
les 4 jours entres 2 actes peuvent effectivement paraître un peu abusif
le créancier "CESU" ce retourne à son choix contre l'un ou l'autre héritier
vous avez la possibilité de réclamer aux autres le paiement de leur parts
26 janv. 2016 à 15:41
26 janv. 2016 à 18:47
Donc vous avez été saisie sur votre compte bancaire
donc vous avez jusqu'au 11 février pour saisir le juge de l'exécution si vous souhaitez faire un recours.
certaines contestation pour commandement avec 8 jours et saisie avant la fin des 8 jours
aboutissent pour procédure abusive.
les frais de saisie bancaire sont assez élevé. je me repete mais ce n'est pas des honoraires d'huissier, mais des frais réglementé, il y a une nuance assez importante, surtout en cas de contestation, devant un juge il faut utiliser les bons mots.