Retard signature donataire : quels recours ?
sdherbomez
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Le compromis de vente prévoyait une signature devant notaire au 6 janvier maximum. A ce jour, nous n avons pas de date de signature car le bien faisait l objet d une donation et il manque la signature du donataire. Quels sont mes recours? Peut on demander l exécution de la vente?
Le compromis de vente prévoyait une signature devant notaire au 6 janvier maximum. A ce jour, nous n avons pas de date de signature car le bien faisait l objet d une donation et il manque la signature du donataire. Quels sont mes recours? Peut on demander l exécution de la vente?
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