Droit de source et servitude
anonyme2706
Messages postés
1
Statut
Membre
-
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je viens d'acheter un terrain, sur le terrain du dessus se trouve une source utilisée par des habitants du village. Pour y avoir accès ils ont été obligé de mettre des canalisations dans mon terrain avant que je l'achète, cependant quand j'ai signé chez le notaire on m'a annoncé terrain sans servitudes de passage. Du coup est-ce que ces personnes ont des droits sur mon terrain ?
Merci par avance pour vos réponses.
je viens d'acheter un terrain, sur le terrain du dessus se trouve une source utilisée par des habitants du village. Pour y avoir accès ils ont été obligé de mettre des canalisations dans mon terrain avant que je l'achète, cependant quand j'ai signé chez le notaire on m'a annoncé terrain sans servitudes de passage. Du coup est-ce que ces personnes ont des droits sur mon terrain ?
Merci par avance pour vos réponses.
A voir également:
- Droit de source et servitude
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Je suis non imposable et on me prélevé à la source remboursement - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Différence entre servitude et droit de passage - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...