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tskmam Messages postés 2 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Après plus de 25 année et sans être passer au tribunal des huissier me téléphone pour me demander de payer la somme non payer . En on t-il le droit MERCI . cdt

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
 
Bonjour,

oui ils ont le droit
mais sans décision de justice, ils n'ont pas plus de pouvoir que de réclamer par téléphone ou courrier.

mais êtes vous bien sur qu'il n y a pas de décision de justice ?
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