Indivision - Revente
Résolu
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Bonjour,
Depuis le décès de ma mère il y a 9 ans, nous sommes en indivision pour la maison.
Mon frère et ma sœur voulaient la vendre, je me suis opposée à la vente et ai preempté pour acheter la maison.
Quels sont les frais de plus value?
On me dit que je ne pourrait pas la revendre avant 5 ans.Est vrai?
Avec mes remerciements anticipés.
VG
Depuis le décès de ma mère il y a 9 ans, nous sommes en indivision pour la maison.
Mon frère et ma sœur voulaient la vendre, je me suis opposée à la vente et ai preempté pour acheter la maison.
Quels sont les frais de plus value?
On me dit que je ne pourrait pas la revendre avant 5 ans.Est vrai?
Avec mes remerciements anticipés.
VG
A voir également:
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2 réponses
Quels sont les frais de plus value?
Il n'y a pas de plus-value dans le cadre de cession de droits indivis au profit d'un co-indivisaire tendant à faire cesser une indivision ayant une origine successorale.
Cette cession étant assimilée à un partage dont les effets remontent à l'ouverture de la succession, il sera perçu un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale de l'immeuble (frais d'acte en +).
On me dit que je ne pourrai pas la revendre avant 5 ans.Est vrai?
Deux ans et non 5, si le prix de vente est supérieur de + d'un quart à la valeur totale du bien retenue au moment du partage.
Ce qui ne vous empêchera pas de procéder à la vente, mais une compensation financière devra être versée aux cédants.
Il n'y a pas de plus-value dans le cadre de cession de droits indivis au profit d'un co-indivisaire tendant à faire cesser une indivision ayant une origine successorale.
Cette cession étant assimilée à un partage dont les effets remontent à l'ouverture de la succession, il sera perçu un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale de l'immeuble (frais d'acte en +).
On me dit que je ne pourrai pas la revendre avant 5 ans.Est vrai?
Deux ans et non 5, si le prix de vente est supérieur de + d'un quart à la valeur totale du bien retenue au moment du partage.
Ce qui ne vous empêchera pas de procéder à la vente, mais une compensation financière devra être versée aux cédants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...