Indivision - Revente
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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Modifié par condorcet le 25/01/2016 à 15:48
Modifié par condorcet le 25/01/2016 à 15:48
Quels sont les frais de plus value?
Il n'y a pas de plus-value dans le cadre de cession de droits indivis au profit d'un co-indivisaire tendant à faire cesser une indivision ayant une origine successorale.
Cette cession étant assimilée à un partage dont les effets remontent à l'ouverture de la succession, il sera perçu un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale de l'immeuble (frais d'acte en +).
On me dit que je ne pourrai pas la revendre avant 5 ans.Est vrai?
Deux ans et non 5, si le prix de vente est supérieur de + d'un quart à la valeur totale du bien retenue au moment du partage.
Ce qui ne vous empêchera pas de procéder à la vente, mais une compensation financière devra être versée aux cédants.
Il n'y a pas de plus-value dans le cadre de cession de droits indivis au profit d'un co-indivisaire tendant à faire cesser une indivision ayant une origine successorale.
Cette cession étant assimilée à un partage dont les effets remontent à l'ouverture de la succession, il sera perçu un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale de l'immeuble (frais d'acte en +).
On me dit que je ne pourrai pas la revendre avant 5 ans.Est vrai?
Deux ans et non 5, si le prix de vente est supérieur de + d'un quart à la valeur totale du bien retenue au moment du partage.
Ce qui ne vous empêchera pas de procéder à la vente, mais une compensation financière devra être versée aux cédants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...