Sucession bloquée suite à litige indivision et ATD
Résolu
MMT0710
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès de notre mère en février 2015, elle était veuve non remariée, nous sommes 3 enfants héritiers. Or la succession se trouve bloquée, car 1 membre de la fratrie résidant en Espagne, s'oppose à la vente de la maison, refuse de signer tous documents, et ne répond à aucun courrier ou documents officiels émis par le notaire, et ne donne plus aucun signe de vie. De plus le notaire a été informé qu'un Avis à Tiers Détenteur a été émis par le Trésor Public à son encontre, et de ce fait toute la procédure de succession s'en trouve bloquée, y compris les liquidités qui pourraient servir à payer les factures et autres impôts qui s'amoncèlent. Comment sortir de cette situation, mettre en vente la maison, sachant que nous nous sommes 2 à être d'accord pour vendre.
Merci de me dire quelles sont les actions à mener pour nous sortir de cette impasse.
MMT0710
Suite au décès de notre mère en février 2015, elle était veuve non remariée, nous sommes 3 enfants héritiers. Or la succession se trouve bloquée, car 1 membre de la fratrie résidant en Espagne, s'oppose à la vente de la maison, refuse de signer tous documents, et ne répond à aucun courrier ou documents officiels émis par le notaire, et ne donne plus aucun signe de vie. De plus le notaire a été informé qu'un Avis à Tiers Détenteur a été émis par le Trésor Public à son encontre, et de ce fait toute la procédure de succession s'en trouve bloquée, y compris les liquidités qui pourraient servir à payer les factures et autres impôts qui s'amoncèlent. Comment sortir de cette situation, mettre en vente la maison, sachant que nous nous sommes 2 à être d'accord pour vendre.
Merci de me dire quelles sont les actions à mener pour nous sortir de cette impasse.
MMT0710
A voir également:
- Sucession bloquée suite à litige indivision et ATD
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Lcl carte bloquée temporairement - Forum Banque et Crédit
- Litige leboncoin - Forum Consommation
1 réponse
nous nous sommes 2 à être d'accord pour vendre.
Impérativement, l'unanimité est absolument nécessaire pour vendre.
quelles sont les actions à mener pour nous sortir de cette impasse.
Formuler au récalcitrant une proposition d'acquisition des droits indivis de la part des 2 héritiers souhaitant quitter cette indivision.
En cas d'échec de la proposition, il sera nécessaire de saisir la Justice, par l'intermédiaire d'un avocat, pour trancher le litige.
Impérativement, l'unanimité est absolument nécessaire pour vendre.
quelles sont les actions à mener pour nous sortir de cette impasse.
Formuler au récalcitrant une proposition d'acquisition des droits indivis de la part des 2 héritiers souhaitant quitter cette indivision.
En cas d'échec de la proposition, il sera nécessaire de saisir la Justice, par l'intermédiaire d'un avocat, pour trancher le litige.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le Trésor Public étant prioritaire et voulant apurer une partie de sa dette, existe-t-il, parallèlement ou conjointement à notre avocat, une procédure pour appuyer et accélérer la vente ?
L'avocat vous fera la même réponse.
En l'absence de consensus entre les détenteurs de droits indivis sur la propriété du bien, saisir l'autorité judiciaire est la seule et unique issue.
Le Trésor Public n'a pas a suivre le même cheminement.
Les dettes fiscales étant "privilégiées", les services du recouvrement de l'impôt adressent un A.T.D.à tous détenteurs de fonds du débiteur, quitte à ce que ce débiteur engage,ensuite, une procédure contentieuse à l'administration si sa créance n'est pas fondée en droit ou en fait.
Contre la mauvaise volonté, l'épreuve de force est engagée.