Sucession bloquée suite à litige indivision et ATD
Résolu
MMT0710
-
25 janv. 2016 à 12:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 janv. 2016 à 16:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 janv. 2016 à 16:01
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1 réponse
condorcet
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25 janv. 2016 à 15:06
25 janv. 2016 à 15:06
nous nous sommes 2 à être d'accord pour vendre.
Impérativement, l'unanimité est absolument nécessaire pour vendre.
quelles sont les actions à mener pour nous sortir de cette impasse.
Formuler au récalcitrant une proposition d'acquisition des droits indivis de la part des 2 héritiers souhaitant quitter cette indivision.
En cas d'échec de la proposition, il sera nécessaire de saisir la Justice, par l'intermédiaire d'un avocat, pour trancher le litige.
Impérativement, l'unanimité est absolument nécessaire pour vendre.
quelles sont les actions à mener pour nous sortir de cette impasse.
Formuler au récalcitrant une proposition d'acquisition des droits indivis de la part des 2 héritiers souhaitant quitter cette indivision.
En cas d'échec de la proposition, il sera nécessaire de saisir la Justice, par l'intermédiaire d'un avocat, pour trancher le litige.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 janv. 2016 à 15:28
Le Trésor Public étant prioritaire et voulant apurer une partie de sa dette, existe-t-il, parallèlement ou conjointement à notre avocat, une procédure pour appuyer et accélérer la vente ?
25 janv. 2016 à 15:47
L'avocat vous fera la même réponse.
En l'absence de consensus entre les détenteurs de droits indivis sur la propriété du bien, saisir l'autorité judiciaire est la seule et unique issue.
Le Trésor Public n'a pas a suivre le même cheminement.
Les dettes fiscales étant "privilégiées", les services du recouvrement de l'impôt adressent un A.T.D.à tous détenteurs de fonds du débiteur, quitte à ce que ce débiteur engage,ensuite, une procédure contentieuse à l'administration si sa créance n'est pas fondée en droit ou en fait.
25 janv. 2016 à 15:58
25 janv. 2016 à 16:01
Contre la mauvaise volonté, l'épreuve de force est engagée.