Reconnaissances de dettes entre parents freres et soeurs

Question

Bonjour, 
Mes parents ont au fil du temps(30 ans) prêtés de l'argent (chèques, liquide) à mes frères et sœurs et moi-même.
Nous avons rédigé des reconnaissances de dettes sur papier libre(seing privé) envers ma mère(veuve) et au nom des frères/sœurs.
Une de mes sœurs a pris de l’argent sur le compte de ma mère bien que nous ayons tous procuration sur les comptes.
Nous lui demandons donc de faire également une reconnaissance de dettes supplémentaire.
QUESTIONS :
Ces reconnaissances seront-elles valables si présentées au moment de la succession au décès de ma mère ?
Vis à vis de l’administration comment ceci sera interprété ?
Merci pour vos réponses
Bien cordialement

condorcet · Answer

Ces reconnaissances seront-elles valables si présentées au moment de la succession au décès de ma mère ? 
Réponse affirmative, tout autant qu'elles ne soient pas contestées par leurs débiteurs.

Vis à vis de l’administration comment ceci sera interprété ? 
Ce ne sera pas une interprétation mais une réalité, ces dettes des héritiers sont des créances à ajouter aux autres biens composant la succession.

Reconnaissances de dettes entre parents freres et soeurs

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters