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3 réponses
bonjour
merci val mais y a t il une loi pour cela, ma proprio me cherche des histoires ; salutations
merci val mais y a t il une loi pour cela, ma proprio me cherche des histoires ; salutations
Oui, il y a la loi du 6 juillet 89 qui régit toute la location en résidence principale, en vide comme en meublé. Et notamment l'article 3-2 qui dit :
"Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés."
et qui dit aussi :
"A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. "
Cela signifie que si le bailleur refuse de vous transmettre une copie de l'EDL, il ne peut pas y faire référence pour vous reprocher quoi que ce soit (ou payer quoi que ce soit) ... d'où l'intérêt de le réclamer par lettre RAR de mise en demeure afin de prouver qu'on l'a bien demandé ... (et éventuellement d'avoir une réponse du bailleur qui refuse ! ça c'est le top !)
"Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés."
et qui dit aussi :
"A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. "
Cela signifie que si le bailleur refuse de vous transmettre une copie de l'EDL, il ne peut pas y faire référence pour vous reprocher quoi que ce soit (ou payer quoi que ce soit) ... d'où l'intérêt de le réclamer par lettre RAR de mise en demeure afin de prouver qu'on l'a bien demandé ... (et éventuellement d'avoir une réponse du bailleur qui refuse ! ça c'est le top !)
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