Garantie décennale panneaux solaires

ragout88 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 24 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2016 - Modifié par BmV le 24/01/2016 à 17:26
 Papaschultz - 24 janv. 2016 à 22:17
Bonjour,

J'ai posé des panneaux solaires photovoltaïque en 2009 sur le toit de ma maison mais 4 ans ils ne fonctionnaient toujours pas, suite à un appel d'un agent d'EDF celui-ci m'a dis que l'onduleur n'était pas branché. J'ai donc saisi mon assistance juridique qui a fait pas mal ralentir les choses et qui me dis maintenant que la garantie décennale ne fonctionne pas dans mon cas car elle est considérée comme relevant de l'article 1792-7 du code civil qui dispose : "Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipements d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipements, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage" ........et donc pour mon avocat, je n'avais que 5 ans pour faire appel . Est ce que c'est vrai? Car j'ai fais des recherches sur internet et a priori il y a des jurisprudences dans le sens inverses comme quoi la garantie décennale garantissait aussi les panneaux solaires!!! Merci de répondre a cette question

1 réponse

Eh ben, au bout de 5 ans, j'espère que l'entreprise existe toujours...
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