Puit mitoyen
ntessier
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Statut
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Bonjour,
J'ai un puit mitoyen avec mon voisin qui est mon frère, ce puit a été payé par moi. Mon frère vend sa maison. J'ai une servitude de signée avec notaire qui dit que tout propriétaire subséquent doit partager les coûts d'entretien y compris les coûts d'entretien de la pompe avec le cessionnaire (moi)
Quels sont mes droits?
Merci
J'ai un puit mitoyen avec mon voisin qui est mon frère, ce puit a été payé par moi. Mon frère vend sa maison. J'ai une servitude de signée avec notaire qui dit que tout propriétaire subséquent doit partager les coûts d'entretien y compris les coûts d'entretien de la pompe avec le cessionnaire (moi)
Quels sont mes droits?
Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais si il vend sa propriété, est que ça veut aussi dire qu'il vend le puit car il est sur son terrain mais payé et installé en totalité par moi?
Merci