Delais de livraison non respecté + produit non conforme
MeganneL
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23 janv. 2016 à 12:54
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 23 janv. 2016 à 13:37
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 23/01/2016 à 13:39
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Bonjour
Déjà tu peux te rétracter.. Il aurait convenu d'annuler par LRAR (Et non par des blablas volatiles..) pour dépassement des délais annoncés (Cf. Code Conso L138-2..). Comme cela n'a pas été fait il reste la rétractation impliquant que les frais de retour sot à ta charge.
Sinon si la non conformité est fondée utiliser la Garantie Légale de Conformité (C.C L211-4 à L211-14).
A+
Déjà tu peux te rétracter.. Il aurait convenu d'annuler par LRAR (Et non par des blablas volatiles..) pour dépassement des délais annoncés (Cf. Code Conso L138-2..). Comme cela n'a pas été fait il reste la rétractation impliquant que les frais de retour sot à ta charge.
Sinon si la non conformité est fondée utiliser la Garantie Légale de Conformité (C.C L211-4 à L211-14).
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