Divorce
Sylvain
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23 janv. 2016 à 09:51
Aerpheus Messages postés 71 Date d'inscription mercredi 10 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2023 - 24 janv. 2016 à 12:50
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Aerpheus
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24 janv. 2016 à 12:50
24 janv. 2016 à 12:50
Bonjour,
Votre tuteur/curateur peut demander le divorce en votre nom s'il obtient l'autorisation du conseil de famille (s'il n'est pas constitué, il faut l'autorisation du juge), il faudra alors également un avis de votre médecin traitant et votre audition.
Si c'est votre femme qui est en est à l'initiative, alors votre tuteur/curateur vous représentera.
Dans les deux cas, seuls le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute sont possibles. On ne peut pas se fonder sur un consentement mutuel ou sur un divorce pour acceptation de principe quand le divorce implique un majeur protégé.
Cordialement
Votre tuteur/curateur peut demander le divorce en votre nom s'il obtient l'autorisation du conseil de famille (s'il n'est pas constitué, il faut l'autorisation du juge), il faudra alors également un avis de votre médecin traitant et votre audition.
Si c'est votre femme qui est en est à l'initiative, alors votre tuteur/curateur vous représentera.
Dans les deux cas, seuls le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute sont possibles. On ne peut pas se fonder sur un consentement mutuel ou sur un divorce pour acceptation de principe quand le divorce implique un majeur protégé.
Cordialement