Préavis réduit
Reg
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis bailleur. Mes locataires ont signé un bail en mai 2015 prévoyant une entrée en jouissance du logement le 10 juillet 2015. Ils arrivaient d'une autre région, l'un des deux (fonctionnaire) était alors en disponibilité. Il a recu son avis de nouvelle affectation daté du 1er juillet (prise d'effet en septembre 2015). Les locataires résilient maintenant, donc en janvier 2016: peuvent ils béneficier du délai réduit en s#appuyant sur cette Nomination alors qu elle était connue lors de l'entrée dans le logement.
je suis bailleur. Mes locataires ont signé un bail en mai 2015 prévoyant une entrée en jouissance du logement le 10 juillet 2015. Ils arrivaient d'une autre région, l'un des deux (fonctionnaire) était alors en disponibilité. Il a recu son avis de nouvelle affectation daté du 1er juillet (prise d'effet en septembre 2015). Les locataires résilient maintenant, donc en janvier 2016: peuvent ils béneficier du délai réduit en s#appuyant sur cette Nomination alors qu elle était connue lors de l'entrée dans le logement.
2 réponses
bonjour,
la loi dit que la mutation est une raison pour obtenir un préavis réduit. Mais elle dit que le congé doit etre donné a une date proche de l’élèvement pour en bénéficier
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l’emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d’emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d’écart des décisions contradictoires ont été rendues)
Pour moi trop tard. Mais c'est a vous de voir. Si vous contestez vous devrez aller devant le tribunal.
Cordialement
la loi dit que la mutation est une raison pour obtenir un préavis réduit. Mais elle dit que le congé doit etre donné a une date proche de l’élèvement pour en bénéficier
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l’emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d’emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d’écart des décisions contradictoires ont été rendues)
Pour moi trop tard. Mais c'est a vous de voir. Si vous contestez vous devrez aller devant le tribunal.
Cordialement
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