Résilier un bail Meublé et préavis
eutan
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eutan -
eutan -
Bonjour,
ma fille étudiante loue un meublé pour lequel un bail a été signé courant du 01/09/2015 au 31/08/2016.Ses cours cessant le 31/03/2016 , elle souhaite
donner son congé pour cette date.
Peut elle le faire avec un préavis d'un mois ou doit elle attendre l'échéance du bail ?
Ce bail n'est pas un contrat meublé étudiant , et l'adresse indiquée sur le bail n'est
pas au bon numéro.
Merci de vos futures réponses.
ma fille étudiante loue un meublé pour lequel un bail a été signé courant du 01/09/2015 au 31/08/2016.Ses cours cessant le 31/03/2016 , elle souhaite
donner son congé pour cette date.
Peut elle le faire avec un préavis d'un mois ou doit elle attendre l'échéance du bail ?
Ce bail n'est pas un contrat meublé étudiant , et l'adresse indiquée sur le bail n'est
pas au bon numéro.
Merci de vos futures réponses.
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3 réponses
bonjour,
je reviens à la charge car sur le bail c'est noté :
Destination:
la présente location n'est pas soumise au régime de la loi 89-462
du 6 juillet 1989.Elle obéit aux dispositions des articles 1714 à
1762 du code civil.
Est ce que cette précision change quelque chose quand au terme
du bail ?
Merci
je reviens à la charge car sur le bail c'est noté :
Destination:
la présente location n'est pas soumise au régime de la loi 89-462
du 6 juillet 1989.Elle obéit aux dispositions des articles 1714 à
1762 du code civil.
Est ce que cette précision change quelque chose quand au terme
du bail ?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et aussi une proposition de date pour établir l'EDL sortant et la restitution des clés.
Cdt.