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maylin27
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23 janv. 2016 à 08:39
23 janv. 2016 à 08:39
Bonjour,
en meublé le préavis est d'un mois a donner par LRAR. le préavis débute du jour ou le bailleur signera l'AR du congé. Le locataire reste redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
en meublé le préavis est d'un mois a donner par LRAR. le préavis débute du jour ou le bailleur signera l'AR du congé. Le locataire reste redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
bonjour,
je reviens à la charge car sur le bail c'est noté :
Destination:
la présente location n'est pas soumise au régime de la loi 89-462
du 6 juillet 1989.Elle obéit aux dispositions des articles 1714 à
1762 du code civil.
Est ce que cette précision change quelque chose quand au terme
du bail ?
Merci
je reviens à la charge car sur le bail c'est noté :
Destination:
la présente location n'est pas soumise au régime de la loi 89-462
du 6 juillet 1989.Elle obéit aux dispositions des articles 1714 à
1762 du code civil.
Est ce que cette précision change quelque chose quand au terme
du bail ?
Merci
feloxe
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24 janv. 2016 à 09:22
24 janv. 2016 à 09:22
Cela ne change rien car votre fille est étudiante et heureusement protégée par la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 janv. 2016 à 09:29
23 janv. 2016 à 15:45
et aussi une proposition de date pour établir l'EDL sortant et la restitution des clés.
Cdt.