Indemnisation en fin de bail agricole
gueb
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Gueben -
Gueben -
Bonjour,
je me permet de vous écris suite a un courrier reçu de mon locataire qui doit me restituer les terre a la fin du mois de février.
il me réclame une somme lié a l indemnité quand au fait que je souhaite exploiter les terre familiale et donc le fait que le bail ne sera pas renouvelé.
hors il réclame des indemnités lié a l amélioration apporté au fond mais également : (j écris les ligne qu il a écrites), le montant de l indemnité que vous me devez au titre des améliorations apportées au fonds conformément aux termes de l article L.441-69 du code rural et de la peche maritime, incluant les droits a paiement de base(aide a l hectare de la POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE) ........ . a t il le droit de réclamer la partie PAC ????
je vous remercie par avance de votre aide.
gueb
je me permet de vous écris suite a un courrier reçu de mon locataire qui doit me restituer les terre a la fin du mois de février.
il me réclame une somme lié a l indemnité quand au fait que je souhaite exploiter les terre familiale et donc le fait que le bail ne sera pas renouvelé.
hors il réclame des indemnités lié a l amélioration apporté au fond mais également : (j écris les ligne qu il a écrites), le montant de l indemnité que vous me devez au titre des améliorations apportées au fonds conformément aux termes de l article L.441-69 du code rural et de la peche maritime, incluant les droits a paiement de base(aide a l hectare de la POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE) ........ . a t il le droit de réclamer la partie PAC ????
je vous remercie par avance de votre aide.
gueb
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