Frais de gestion locative
alainB01
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alainB01 Messages postés 17 Date d'inscription mercredi 26 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2018 - 24 janv. 2016 à 17:59
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Rochat1
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21 janv. 2016 à 12:11
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Bonjour,
Je vous communique l'état des frais que l'agence peut facturer.
Prestation d'établissement de l'état des lieux d'entrée
Pour l'établissement d'un état des lieux d'entrée par un professionnel, aucune différenciation géographique n'a été faite. Un plafonnement unique valant pour l'ensemble du territoire est appliqué : 3 euros par mètre carré de surface habitable du logement soumis à la location.
Le plafonnement des honoraires d'agence mettra donc à la charge des locataires des montants correspondant à :
• 15 € par mètre carré de surface habitable en zone très tendue,
• 13 € par mètre carré en zone tendue
• 11 € pour le reste du territoire.
Cdlt.
Je vous communique l'état des frais que l'agence peut facturer.
Prestation d'établissement de l'état des lieux d'entrée
Pour l'établissement d'un état des lieux d'entrée par un professionnel, aucune différenciation géographique n'a été faite. Un plafonnement unique valant pour l'ensemble du territoire est appliqué : 3 euros par mètre carré de surface habitable du logement soumis à la location.
Le plafonnement des honoraires d'agence mettra donc à la charge des locataires des montants correspondant à :
• 15 € par mètre carré de surface habitable en zone très tendue,
• 13 € par mètre carré en zone tendue
• 11 € pour le reste du territoire.
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alainB01
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22 janv. 2016 à 09:17
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Bonjour
Merci de votre réponse mais ce que j'aimerais savoir (par d'autres situations vécues) s'il est normal que la recherche d'un locataire soit facturée (ce que je n'ai pas lu dans le contrat). Est ce une pratique répandue ?
Si vous avez la réponse....
Merci
Merci de votre réponse mais ce que j'aimerais savoir (par d'autres situations vécues) s'il est normal que la recherche d'un locataire soit facturée (ce que je n'ai pas lu dans le contrat). Est ce une pratique répandue ?
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Rochat1
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22 janv. 2016 à 10:00
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Bonjour,
que la recherche d'un locataire soit facturée
Un peu de bon sens SVP ? La recherche d'un locataire fait partie du travail d'une agence immobilière, laquelle est rémunérée par le bailleur ! Cette facturation est totalement interdite.
Cdlt.
que la recherche d'un locataire soit facturée
Un peu de bon sens SVP ? La recherche d'un locataire fait partie du travail d'une agence immobilière, laquelle est rémunérée par le bailleur ! Cette facturation est totalement interdite.
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alainB01
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24 janv. 2016 à 09:58
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Bonjour
Merci pour la réponse apportée. Maintenant, hormis le fait de ne pas renouveler le contrat, quelqu'un a t-il la base juridique qui interdit cette pratique ?
Merci
Merci pour la réponse apportée. Maintenant, hormis le fait de ne pas renouveler le contrat, quelqu'un a t-il la base juridique qui interdit cette pratique ?
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Rochat1
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24 janv. 2016 à 10:13
24 janv. 2016 à 10:13
Bonjour,
Pour répondre à votre question.
Frais d'agence en location : le plafonnement de la loi Alur
Le plafonnement des honoraires de location
Le plafonnement des honoraires d'agence en location était une promesse de la loi Alur, promesse réalisée par un décret du 1er août 2014 qui est venu préciser les nouvelles modalités de calcul des frais d'agence pour le locataire. Depuis le 15 septembre 2014 donc, le nouveau barème de calcul des frais d'agence pour les locataires est applicable. Ces honoraires varient selon la zone géographique et la taille du logement concerné. Ce barème concerner indifféremment les logements vides comme meublés.
La loi Alur pose le principe selon lequel les honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables au locataire ne pourront porter que sur quatre prestations :
l'organisation des visites,
la constitution du dossier,
la rédaction du bail,
l'établissement de l'état des lieux d'entrée.
Pour ces quatre prestations, le locataire doit s'acquitter d'honoraires auprès de l'agent immobilier. Toutefois, le montant de ses honoraires doit respecter un double plafond :
Vous êtes client ou gestionnaire ? Dans le deuxième cas, je serais inquiet....!
Cdlt.
Pour répondre à votre question.
Frais d'agence en location : le plafonnement de la loi Alur
Le plafonnement des honoraires de location
Le plafonnement des honoraires d'agence en location était une promesse de la loi Alur, promesse réalisée par un décret du 1er août 2014 qui est venu préciser les nouvelles modalités de calcul des frais d'agence pour le locataire. Depuis le 15 septembre 2014 donc, le nouveau barème de calcul des frais d'agence pour les locataires est applicable. Ces honoraires varient selon la zone géographique et la taille du logement concerné. Ce barème concerner indifféremment les logements vides comme meublés.
La loi Alur pose le principe selon lequel les honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables au locataire ne pourront porter que sur quatre prestations :
l'organisation des visites,
la constitution du dossier,
la rédaction du bail,
l'établissement de l'état des lieux d'entrée.
Pour ces quatre prestations, le locataire doit s'acquitter d'honoraires auprès de l'agent immobilier. Toutefois, le montant de ses honoraires doit respecter un double plafond :
Vous êtes client ou gestionnaire ? Dans le deuxième cas, je serais inquiet....!
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alainB01
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24 janv. 2016 à 17:59
24 janv. 2016 à 17:59
Merci.
Je pense comprendre que l'agence immobilière ne peut pas facturer au bailleur, le fait d'avoir recherché un locataire. J'en ai été surpris aussi mais pour l'instant dans le doute, je n'ai pas encore contesté le prélèvement.
Je pense comprendre que l'agence immobilière ne peut pas facturer au bailleur, le fait d'avoir recherché un locataire. J'en ai été surpris aussi mais pour l'instant dans le doute, je n'ai pas encore contesté le prélèvement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...