Annulation d'un sous seing privé
Regilton
Messages postés
6
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64843 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64843 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour j'ai signé un sous seing privé il y a 2 mois pour acheter une maison, mais je voulais annuler le sous seing privé, sour le sous seing privé que j'ai signé manque le contrôle de la fosse septique, le vendeur s'engage de les a présenter le 31 janvier, de que j'ai les contrôle de la fosse septique e signe, es que j'ai encore 10 jours pour rétracter le sous seing privé? Je me rappelle pas trop mais je pense que le notaire le jours de la signature il m'avais dit que quand je recevoir les contrôle de la fosse septique j'avais encore 10 jour pour annuler le sous seing privé, je suis vraiment inquiète à cause de ca, je veux plus acheter la maison, parce que il y a plan des trocs que j'étais pas au courant. Merci d'avance. ??????
A voir également:
- Annulation d'un sous seing privé
- Modèle gratuit acte sous seing privé - Guide
- Date versement salaire privé - Accueil - Juridique et social
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Réglementation panneau publicitaire terrain privé - Guide
OUI, vous devez attendre de recevoir le recommandé du diagnostic de la fosse septique, et après vous avez 10 jours pour vous rétracter.
Cdt.