Bornage d'un terrain avec maison
Résolu
Toneco
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 20 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2016
-
20 janv. 2016 à 17:50
bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 20 janv. 2016 à 19:16
bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 20 janv. 2016 à 19:16
A voir également:
- Bornage d'un terrain avec maison
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Guide
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
- Louer un terrain agricole à un particulier - Forum Louer un logement
- La maison lyovel - Forum carte bancaire
- Maison abandonnée a donner belgique ✓ - Forum Habitation
1 réponse
bern29
Messages postés
4953
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2024
2 295
20 janv. 2016 à 19:16
20 janv. 2016 à 19:16
Dommage d'avoir refusé le bornage amiable,il risque maintenant de vous envoyer en bornage judiciaire,avec des frais pour vous.
Si les murs sont présents depuis 30 ans, vous faite valoir la prescription acquisitive.
Si les murs sont présents depuis 30 ans, vous faite valoir la prescription acquisitive.