Bornage d'un terrain avec maison
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Toneco
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bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 20 janv. 2016 à 19:16
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bern29
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20 janv. 2016 à 19:16
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Dommage d'avoir refusé le bornage amiable,il risque maintenant de vous envoyer en bornage judiciaire,avec des frais pour vous.
Si les murs sont présents depuis 30 ans, vous faite valoir la prescription acquisitive.
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