Augmentation des charges locatives

Question

Bonjour, 
J'ai signé mon bail de colocation pour mon appartement il y a moins d'un mois avec une provision de charge de 40€.  Or aujourd'hui je reçois un courrier m'informant qu'au vu de nouvelles prestations la provision de charge passera à 70 € à compter de février 2016. 
Ai-je un recours contre cette décision ou à défaut contre l'agence de location qui a par malhonnêteté ou par incompétence omis de me signaler que le les charges étaient amenés à quasiment doubler moins dès le paiement du second loyer ?

Merci.

Rochat1 · Accepted Answer

Bonsoir,

Une telle augmentation de charges doit être étayée par un état des charges approuvées par le syndicat lors d'une A. Gle. Avez-vous reçu ces documents ? Si non, continuez à payer 40 € par mois en informant votre bailleur par courrier RAR et en décrivant ce que je viens de vous expliquer.

Cdlt.

mamenard · Answer

Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
 Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
 Toute charge demandée est à justifier

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an. 
Ou  RAZ  (remise à zéro ) du compte pour charges 

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
 Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
 Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente  régulation des charges

Que dit votre dernière régulation ?
Seule une augmentation de plus de 40% vous permet un recours

Wombat1515 · Answer

Bonjour, 
Merci pour vos réponses. 

J'entends effectivement demander de toute façon les documents justifiant cette augmentation de charge ( je pense qu'elle est justifiée dans les faits mais j'attends de voir).

Cependant pensez-vous qu'au vu du faible délai entre la signature du bail et mon emménagement (début janvier) et la nouvelle de l'augmentation des charges (mi-janvier), je dispose d'un quelconque recours contre le bailleur (l'agence immobilière)  vis à vis du fait qu'il m'a manifestement menti sur le montant des charges  ?

Merci,

mamenard · Answer

Re 
Suivez les conseils de Rochat1 20 janv. 2016 à 17:56 
Une régulation  est à date variable dans l'année et peu après l'AG (assemblée générale d’approbation de comptes par le syndicat de copropriété)
 Votre date d’aménagement n'a rien à y voir

Relire mon info sur les charges
Vous dites "au vu de nouvelles prestations la provision de charge passera à 70 € à compter de février 2016. "
 Quelles prestations ?
Votre bail indique les charges ?
 Si oui tenez vous en
"Ai-je un recours contre cette décision "
 OUI vers le proprio et pas l'agence qui est aux ordres
Par tribunal pour charges minorées  pour louer , donc tromperie, si plus de 10%

mamenard · Answer

Re
Qui a dit que les propriétaires étaient en droit de faire n'importe quoi ?... 
Le scénario est classique : le locataire signe le bail pour un montant de loyer et une provision pour charges. 
Il n'empêche que si la sous-estimation est importante et entraîne par exemple une augmentation du coût global de la location de plus de 10% par rapport au coût annoncé, il y a potentiellement tromperie, et même si le propriétaire proteste de sa bonne foi, il y a matière à réclamer une réduction du loyer en proportion !

Le fondement de l'action est le vice du consentement tel que défini dans les articles 1109 et suivants du Code civil : est en effet constitutive d'un vice du consentement toute circonstance qui, si elle avait été connue du locataire aurait changé sa décision de contracter...

Et si la réclamation n'est pas acceptée amiablement
(Demande en reco AR au proprio  (et en gardez un double) et  si inconnu par vous son mandataire ,dont les coordonnées sont obligatoire sur votre bail,  pour faire votre fin de bail . Et sauf a venir lui mème ! Il se dépêchera de relancer la patate chaude au proprio)
Si pas réponse ou refus sous 7 jours
 Une saisine du tribunal d'instance du lieu de l'immeuble par la voie dite de la "déclaration au greffe" permet d'obtenir une convocation rapide du propriétaire et un jugement contradictoire exécutable simplement par voie d'huissier, sans avocat ni frais. (s'adresser pour cela au greffe du tribunal)

Info complète et exemples sur
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=211#.VqSnvU-aWlJ

Wombat1515 · Answer

Bonjour,

Merci de votre réponse. En effet le procédé me parait un peu trop gros pour être tout bonnement légal. Je vais suivre cette voie et tenter d'obtenir un geste commercial sur le loyer ( qui ne me sera sûrement pas donné) et je n'aurai guère de remord à tenter un recours au tribunal. Je n'ai beau pas être procédurier mais la le timing de l'affaire me semble trop gros (sans compter que l'agence gère tout l'immeuble ils pouvaient donc facilement être au courant de l'augmentation des charges).

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