Créance d'un défunt et son héritié
christine61190
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 20 janv. 2016 à 13:10
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 20 janv. 2016 à 13:10
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roudoudou22
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20 janv. 2016 à 13:10
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j'aimerai savoir si il y a une échappatoire
Une échappatoire à quoi ? Vous voulez renoncer à la succession ? Si oui, vous ne pouvez plus.
Vous voulez vous abstenir de rembourser la créance ? Si oui, ce n'est pas possible. En acceptant la succession, vous avez aussi accepté le passif.
Avez vous du payer des droits de succession ? Si oui, vous pouvez souscrire une déclaration de succession rectificative. Une partie (ou la totalité) des droits éventuellement acquittés à tort vous seront restitués.
Une échappatoire à quoi ? Vous voulez renoncer à la succession ? Si oui, vous ne pouvez plus.
Vous voulez vous abstenir de rembourser la créance ? Si oui, ce n'est pas possible. En acceptant la succession, vous avez aussi accepté le passif.
Avez vous du payer des droits de succession ? Si oui, vous pouvez souscrire une déclaration de succession rectificative. Une partie (ou la totalité) des droits éventuellement acquittés à tort vous seront restitués.