Procédure de divorce non finalisée
andre joaquim
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andre joaquim Messages postés 23 Statut Membre -
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Bonjour,
Après la réconciliation en avril 2012, ma femme à fait appel, mais je ne sais pas se qui c'est passé avec son avocat, les délais ont été dépassé et rejeté. En conclusion je ne suis pas divorcé étant donné que la procédure n'a pas été jusqu'au bout.
Elle a quitté le foyer conjugal fin 2010. Aujourd'hui janvier 2016 depuis la réconciliation en avril 2012 je n'ai absolument plus de nouvelles. Je voudrais savoir
si je peux me considérer divorcé ? Je pense que non. Mais : J'ai entendu dire, qu'après un certain nombre d'années séparées un couple peut se considérer divorcés par de simples formalités sans retourner devant le tribunal ??? (avocats etc...
Merci beaucoup de toujours vos bons conseils
a vous lire
Après la réconciliation en avril 2012, ma femme à fait appel, mais je ne sais pas se qui c'est passé avec son avocat, les délais ont été dépassé et rejeté. En conclusion je ne suis pas divorcé étant donné que la procédure n'a pas été jusqu'au bout.
Elle a quitté le foyer conjugal fin 2010. Aujourd'hui janvier 2016 depuis la réconciliation en avril 2012 je n'ai absolument plus de nouvelles. Je voudrais savoir
si je peux me considérer divorcé ? Je pense que non. Mais : J'ai entendu dire, qu'après un certain nombre d'années séparées un couple peut se considérer divorcés par de simples formalités sans retourner devant le tribunal ??? (avocats etc...
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2 réponses
Bonsoir,
Seul le Juge aux affaires familiales dépendant du Tribunal de grande instance de votre domicile a le pouvoir de vous "divorcer".
Dans la mesure où votre femme a quitté le domicile depuis l'année 2010, vous pourriez demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal en rapportant la preuve que votre conjoint ne réside plus au domicile conjugal depuis au moins 2 ans.
Attention, ce type de divorce est ce que l'on appelle un divorce contentieux si bien que vous ne pourrez pas faire l'économie d'un passage par le Tribunal ni d'une représentation par un avocat.
A votre disposition si vous souhaitez d'autres informations.
Bon courage
MFF75
Seul le Juge aux affaires familiales dépendant du Tribunal de grande instance de votre domicile a le pouvoir de vous "divorcer".
Dans la mesure où votre femme a quitté le domicile depuis l'année 2010, vous pourriez demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal en rapportant la preuve que votre conjoint ne réside plus au domicile conjugal depuis au moins 2 ans.
Attention, ce type de divorce est ce que l'on appelle un divorce contentieux si bien que vous ne pourrez pas faire l'économie d'un passage par le Tribunal ni d'une représentation par un avocat.
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