Peut-on apporter des modifications au pacs avant de le signer ?
naziba
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naz -
Bonjour,
Prochainement, avec mon conjoint, nous avons pris la décision de nous pacser .
Aussi, suite à la lecture des droits acquis pas le pascs, je desirerais savoir sil serait possible enregistrer des modifications, notamment concernant le droit à la pension de reversion , au moment de signer l acte.
comment fait il faire pour cela ?
quel type de courrier faut il faire pour que nous puissions en beneficier ,tout en nous pacsant.
je vous remercie pour votre reponse .
Prochainement, avec mon conjoint, nous avons pris la décision de nous pacser .
Aussi, suite à la lecture des droits acquis pas le pascs, je desirerais savoir sil serait possible enregistrer des modifications, notamment concernant le droit à la pension de reversion , au moment de signer l acte.
comment fait il faire pour cela ?
quel type de courrier faut il faire pour que nous puissions en beneficier ,tout en nous pacsant.
je vous remercie pour votre reponse .
A voir également:
- Peut-on apporter des modifications au pacs avant de le signer ?
- Convention spécifique pacs - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
1 réponse
Bonjour
Le pacsé n'a pas le droit à la pension de réversion à la différence des personnes mariées, il est donc inutile de le mentionner.
Si c'est votre but, mieux vaut vous marier.
Par ailleurs seul un testament correctement rédigé par chacun de vous, vous dispense de payer des droits de succession.
Le pacsé n'a pas le droit à la pension de réversion à la différence des personnes mariées, il est donc inutile de le mentionner.
Si c'est votre but, mieux vaut vous marier.
Par ailleurs seul un testament correctement rédigé par chacun de vous, vous dispense de payer des droits de succession.
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