Rupture de PACS ! Notaire ou tribunal ?
Fred
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doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Moi et ma conjointe (ex maintenant) nous nous sommes pacsés il y a 2 ans et pour cause de séparation, je souhaiterais mettre fin à notre PACS... je suis obligé de payer ses impôts à cause de tout ça, car nous avions fait notre déclaration commune et apparemment pour elle ça parait toujours normal à l'heure actuelle que je lui paye ses impôts (je ne sais plus trop quoi faire ni comment).
Nous étions passés par un notaire qui l'a enregistrer.
Il y a 2 mois, j'ai fais une lettre (en AR) au tribunal d'instance pour effectuer la rupture, mais, ils m'ont répondu qu'ils ne pouvaient pas répondre à ma demande.
Suis-je obligé de passé à nouveau par le notaire qui nous a pacsé pour faire la rupture de PACS ?
J'aimerais, si c'est possible, éviter des frais supplémentaire.
Merci d'avance à ceux qui répondront à mon problème.
Moi et ma conjointe (ex maintenant) nous nous sommes pacsés il y a 2 ans et pour cause de séparation, je souhaiterais mettre fin à notre PACS... je suis obligé de payer ses impôts à cause de tout ça, car nous avions fait notre déclaration commune et apparemment pour elle ça parait toujours normal à l'heure actuelle que je lui paye ses impôts (je ne sais plus trop quoi faire ni comment).
Nous étions passés par un notaire qui l'a enregistrer.
Il y a 2 mois, j'ai fais une lettre (en AR) au tribunal d'instance pour effectuer la rupture, mais, ils m'ont répondu qu'ils ne pouvaient pas répondre à ma demande.
Suis-je obligé de passé à nouveau par le notaire qui nous a pacsé pour faire la rupture de PACS ?
J'aimerais, si c'est possible, éviter des frais supplémentaire.
Merci d'avance à ceux qui répondront à mon problème.
1 réponse
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Bonjour,
vous vous êtes pacsés devant notaire, c'est lui qui doit procéder à la rupture :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
"Demande de dissolution par un seul partenaire
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement."
Effectivement, des frais supplémentaires !
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...