Rupture de PACS ! Notaire ou tribunal ?
Fred
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18 janv. 2016 à 20:57
doris33 Messages postés 43440 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 19 janv. 2016 à 18:00
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1 réponse
doris33
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19 janv. 2016 à 09:26
19 janv. 2016 à 09:26
Bonjour,
vous vous êtes pacsés devant notaire, c'est lui qui doit procéder à la rupture :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
"Demande de dissolution par un seul partenaire
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement."
Effectivement, des frais supplémentaires !
Cordialement
vous vous êtes pacsés devant notaire, c'est lui qui doit procéder à la rupture :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
"Demande de dissolution par un seul partenaire
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement."
Effectivement, des frais supplémentaires !
Cordialement
19 janv. 2016 à 17:59
19 janv. 2016 à 18:00
bonne soirée.