Taxe foncière pour pension 2ème catégorie
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celine77
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doris33 Messages postés 43567 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43567 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en invalidité indemnisée par la sécurité sociale 2ème catégorie et reconnue MDPH supérieur à 50% et inférieur à 79%. suis je redevable de la taxe foncière mon imposition est de 0 euro j'ai 3 parts seule avec 2 enfants en étude
avec un revenu exceptionnel pour retard de paiement de mon invalidité de 16000 euro avec pension alimentaire.
Merci
Je suis en invalidité indemnisée par la sécurité sociale 2ème catégorie et reconnue MDPH supérieur à 50% et inférieur à 79%. suis je redevable de la taxe foncière mon imposition est de 0 euro j'ai 3 parts seule avec 2 enfants en étude
avec un revenu exceptionnel pour retard de paiement de mon invalidité de 16000 euro avec pension alimentaire.
Merci
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1 réponse
Bonjour,
voici les conditions d'exonération de la taxe foncière :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
Remplissez-vous une de ces conditions :
extrait
"Personne concernée
Vous êtes dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2015 :
Titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2016"
Après il est tenu compte du revenu fiscal de référence.
Cordialement
voici les conditions d'exonération de la taxe foncière :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
Remplissez-vous une de ces conditions :
extrait
"Personne concernée
Vous êtes dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2015 :
Titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2016"
Après il est tenu compte du revenu fiscal de référence.
Cordialement
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