Taxe foncière pour pension 2ème catégorie

Résolu
celine77 - 19 janv. 2016 à 10:58
doris33 Messages postés 42337 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 janvier 2023 - 20 janv. 2016 à 15:22
Bonjour,
Je suis en invalidité indemnisée par la sécurité sociale 2ème catégorie et reconnue MDPH supérieur à 50% et inférieur à 79%. suis je redevable de la taxe foncière mon imposition est de 0 euro j'ai 3 parts seule avec 2 enfants en étude
avec un revenu exceptionnel pour retard de paiement de mon invalidité de 16000 euro avec pension alimentaire.
Merci

1 réponse

doris33 Messages postés 42337 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 janvier 2023 15 836
20 janv. 2016 à 15:22
Bonjour,

voici les conditions d'exonération de la taxe foncière :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59

Remplissez-vous une de ces conditions :

extrait
"Personne concernée

Vous êtes dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2015 :

Titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2016"

Après il est tenu compte du revenu fiscal de référence.

Cordialement
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