Pension alimentaire rétroactive ?!

milie29 -  
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, je voulais savoir.. combien de temps nous pouvons retourner en arrière pour la pension alimentaire non payé ?

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
     
    Bonjour,

    un merci aurait été apprécié -:))

    Si vous avez un jugement, vous pouvez réclamer les 5 années précédentes.

    Sans jugement, rien.

    COrdialement
    0

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