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Pension alimentaire rétroactive ?!

milie29 -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, je voulais savoir.. combien de temps nous pouvons retourner en arrière pour la pension alimentaire non payé ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 704
 
Bonjour,

un merci aurait été apprécié -:))

Si vous avez un jugement, vous pouvez réclamer les 5 années précédentes.

Sans jugement, rien.

COrdialement
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