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zoulou33
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17 janv. 2016 à 15:02
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Bonjour
À mon avis oui puisque pas de service TV mais faut t'il encore le prouver afin que cette résiliation pour défaut de service puisse avoir lieu. Dans un premier temps, fais une lettre de mise en demeure de réparation sous X jours et si cela ne suffit pas alors, tu pourras résilier quasi sans frais.
À mon avis oui puisque pas de service TV mais faut t'il encore le prouver afin que cette résiliation pour défaut de service puisse avoir lieu. Dans un premier temps, fais une lettre de mise en demeure de réparation sous X jours et si cela ne suffit pas alors, tu pourras résilier quasi sans frais.
Bonjour,
Toujours agir en Recommandé avis de réception, mettre votre N° client sur le RAR et sur le courrier.
Indiquez que l’opérateur en ne délivrant pas le service a donc de lui-même fait une rupture de contrat.
Code Civil
- de l’effet des obligations, article 1135
- conditions résolutoires, article 1184
- du paiement en général, article 1235
- obligations du vendeur, articles 1602 et 1603.
- la délivrance, article 1610.
Revendiquez par la même occasion, l’article 2004 du Code civil, révocation de l'autorisation de prélévement ; et les articles 38 et 40 de la Loi 78-17 en demandant l'effacement de l'intégralité de vos données personnelles et le refus de les concéder à une tierce partie.
Une fois fait prévenez votre banque avec une copie du RAR envoyé à SFR pour à la bonne date empêcher tout prélévement de SRF sur votre compte, en donnant une copie du RAR à SFR votre banque n'a pas le droit de vous faire payer la révocation du mandat, Code Monétaire et Financier article L133-26.
Lisez-les avant de les revendiquer.
Cordialement.
Toujours agir en Recommandé avis de réception, mettre votre N° client sur le RAR et sur le courrier.
Indiquez que l’opérateur en ne délivrant pas le service a donc de lui-même fait une rupture de contrat.
Code Civil
- de l’effet des obligations, article 1135
- conditions résolutoires, article 1184
- du paiement en général, article 1235
- obligations du vendeur, articles 1602 et 1603.
- la délivrance, article 1610.
Revendiquez par la même occasion, l’article 2004 du Code civil, révocation de l'autorisation de prélévement ; et les articles 38 et 40 de la Loi 78-17 en demandant l'effacement de l'intégralité de vos données personnelles et le refus de les concéder à une tierce partie.
Une fois fait prévenez votre banque avec une copie du RAR envoyé à SFR pour à la bonne date empêcher tout prélévement de SRF sur votre compte, en donnant une copie du RAR à SFR votre banque n'a pas le droit de vous faire payer la révocation du mandat, Code Monétaire et Financier article L133-26.
Lisez-les avant de les revendiquer.
Cordialement.
jacques340
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17 janv. 2016 à 15:20
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votre télé est peut être mal configurée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 janv. 2016 à 16:59