Facture résiliation abusive
nina59300
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17 janv. 2016 à 14:34
zoulou33 Messages postés 36764 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2024 - 17 janv. 2016 à 14:59
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A voir également:
- Facture résiliation abusive
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Facture sgt - Forum Consommation
- Mail envoi facture - Guide
- Frais bancaires divers abusifs ✓ - Forum Banque et Crédit
- Supplément facturé ✓ - Forum carte bancaire
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zoulou33
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17 janv. 2016 à 14:59
17 janv. 2016 à 14:59
Bonjour
As tu fais une modification de ton forfait qui fait que tu ne changes pas la date de fin de ton engagement mais juste la durée de ton engagement via cette modification ? Et oui tout contrat de 12 mois n'est pas éligible à la loi Châtel.
As tu fais une modification de ton forfait qui fait que tu ne changes pas la date de fin de ton engagement mais juste la durée de ton engagement via cette modification ? Et oui tout contrat de 12 mois n'est pas éligible à la loi Châtel.