Facture résiliation abusive
nina59300
-
17 janv. 2016 à 14:34
zoulou33 Messages postés 36753 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 17 janv. 2016 à 14:59
zoulou33 Messages postés 36753 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 17 janv. 2016 à 14:59
A voir également:
- Facture résiliation abusive
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- J'ai payé mais je n'ai pas de facture - Forum Consommation
- Facture sgt - Forum Consommation
- Mail envoi facture - Guide
- Frais bancaires divers abusifs ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
zoulou33
Messages postés
36753
Date d'inscription
vendredi 21 janvier 2005
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 novembre 2024
4 959
17 janv. 2016 à 14:59
17 janv. 2016 à 14:59
Bonjour
As tu fais une modification de ton forfait qui fait que tu ne changes pas la date de fin de ton engagement mais juste la durée de ton engagement via cette modification ? Et oui tout contrat de 12 mois n'est pas éligible à la loi Châtel.
As tu fais une modification de ton forfait qui fait que tu ne changes pas la date de fin de ton engagement mais juste la durée de ton engagement via cette modification ? Et oui tout contrat de 12 mois n'est pas éligible à la loi Châtel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...