Achat maison tutelle qui réclamme de l'argent
tinine29
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tinine29 -
tinine29 -
bonjour, tout d'abord merci à ceux qui pourront éclairer notre lanterne...
Mon amis et moi souhaitons acheter une maison, nous l'avons trouvez via une agence , avons fait une offre qui a été accepter jusque la normal.
L'agence nous rappel quelques jours plus tard pour nous dire que le dossier avance bien mais qu'il leur manque un papier de la tutelle(surprise!) ok
Hier nouvel appel et là il m'annonce que la tutelle "exige" une promesse de vente et non un "compromis" avec 5500euros à lui verser avant d'aller plus loin!?!?!?
Etant donner que c'est notre 1er achat ,nous sommes novice en la matière mais cela ne me parrait pas tout a fait légal! Une tutelle risque de tout compliquer ? Les délais sont ils identiques?
Merci de votre aide
Mon amis et moi souhaitons acheter une maison, nous l'avons trouvez via une agence , avons fait une offre qui a été accepter jusque la normal.
L'agence nous rappel quelques jours plus tard pour nous dire que le dossier avance bien mais qu'il leur manque un papier de la tutelle(surprise!) ok
Hier nouvel appel et là il m'annonce que la tutelle "exige" une promesse de vente et non un "compromis" avec 5500euros à lui verser avant d'aller plus loin!?!?!?
Etant donner que c'est notre 1er achat ,nous sommes novice en la matière mais cela ne me parrait pas tout a fait légal! Une tutelle risque de tout compliquer ? Les délais sont ils identiques?
Merci de votre aide
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3 réponses
Bonjour
La promesse de vente
Dans la promesse de vente (appelée aussi "promesse unilatérale de vente"), le propriétaire s'engage auprès du candidat acheteur (nommé bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix déterminé. Il lui donne ainsi en exclusivité une "option" pour un temps limité (généralement deux à trois mois).
Durant cette période, il lui est interdit de renoncer à la vente ou de proposer le bien à un autre acquéreur. Le candidat acheteur bénéficie, lui, de la promesse pour décider s'il souhaite acheter ou non. Un avantage incontestable !
En contrepartie, il verse au vendeur une indemnité d'immobilisation en principe égale à 10 % du prix de vente.
S'il se décide à acquérir, cette indemnité s'imputera sur la somme à régler. Mais s'il renonce à acheter ou s'il ne manifeste pas son acceptation dans le délai d'option, l'indemnité restera acquise au propriétaire à titre de dédommagement.
@+
La promesse de vente
Dans la promesse de vente (appelée aussi "promesse unilatérale de vente"), le propriétaire s'engage auprès du candidat acheteur (nommé bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix déterminé. Il lui donne ainsi en exclusivité une "option" pour un temps limité (généralement deux à trois mois).
Durant cette période, il lui est interdit de renoncer à la vente ou de proposer le bien à un autre acquéreur. Le candidat acheteur bénéficie, lui, de la promesse pour décider s'il souhaite acheter ou non. Un avantage incontestable !
En contrepartie, il verse au vendeur une indemnité d'immobilisation en principe égale à 10 % du prix de vente.
S'il se décide à acquérir, cette indemnité s'imputera sur la somme à régler. Mais s'il renonce à acheter ou s'il ne manifeste pas son acceptation dans le délai d'option, l'indemnité restera acquise au propriétaire à titre de dédommagement.
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En contrepartie, il verse au vendeur une indemnité d'immobilisation en principe égale à 10 % du prix de vente.