Restitution d'un dossier au greffe
spatzy
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spatzy Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Est-ce vrai que le greffe peux restituer à qui l'a déposé, le courrier (dossier) qu'il a confié, sous conditions d'une demande écrite et de 40 euros de frais de gestions de secrétariat, tant que ce document est toujours en cours de traitement (qu'il n est pas encore parvenu au procureur)?
Merci.
Est-ce vrai que le greffe peux restituer à qui l'a déposé, le courrier (dossier) qu'il a confié, sous conditions d'une demande écrite et de 40 euros de frais de gestions de secrétariat, tant que ce document est toujours en cours de traitement (qu'il n est pas encore parvenu au procureur)?
Merci.
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2 réponses
merci gégé,
Oui c'est ce que j'ai prévu pour lundi.
On me dis hors site que cette démarche sera rapporter au procureur et quelle n'évoquera que des suspicions, et qu'il n'y aura pas de restitution. Alors je cherche si quelqu'un connais cette démarche?.
Un dimanche, je comprend que y'a pas grand monde sur le forum...
En clair je veux renoncer a cette lettre dans son état, non pas pour forcément renoncer à la plainte, mais pour modifier sa forme.
Si quelqu'un peux me renseigner avant que je commette une maladresse?
J'ai connaissance du formulaire "
"Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
(article 41-4 et 99 du code de procédure pénale) ", qui précise "si une instruction est en cours"...
J'ai aussi connaissance que mon courrier est toujours en cours de traitement par le greffe et n'est pas encore transmis au procureur. Donc l'instruction, elle est-elle déjà en cour à ce stade, ou pas encore? je crois que non?
Si je ne me trompe pas, ma demande concerne le greffe, et non le procureur.
Si quelqu'un sur le forum peux m'apporter un éclaircissement?
Merci.
Oui c'est ce que j'ai prévu pour lundi.
On me dis hors site que cette démarche sera rapporter au procureur et quelle n'évoquera que des suspicions, et qu'il n'y aura pas de restitution. Alors je cherche si quelqu'un connais cette démarche?.
Un dimanche, je comprend que y'a pas grand monde sur le forum...
En clair je veux renoncer a cette lettre dans son état, non pas pour forcément renoncer à la plainte, mais pour modifier sa forme.
Si quelqu'un peux me renseigner avant que je commette une maladresse?
J'ai connaissance du formulaire "
"Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
(article 41-4 et 99 du code de procédure pénale) ", qui précise "si une instruction est en cours"...
J'ai aussi connaissance que mon courrier est toujours en cours de traitement par le greffe et n'est pas encore transmis au procureur. Donc l'instruction, elle est-elle déjà en cour à ce stade, ou pas encore? je crois que non?
Si je ne me trompe pas, ma demande concerne le greffe, et non le procureur.
Si quelqu'un sur le forum peux m'apporter un éclaircissement?
Merci.
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