Cumul

Résolu
jeclamo Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 jeclamo11@ -
bonjour, est il possible de se pacser avec une personne, étant marié avec une autre mais vivant séparément depuis 11 années
merci

1 réponse

  1. doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
     
    Bonjour,

    la réponse est bien évidemment NON. Tant que la personne est mariée, elle ne peut pas plus se remarier que se pacser !!

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

    extrait
    "Les futurs partenaires :

    doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
    doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
    peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l'étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),
    ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
    ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs."

    Cordialement
    1
    1. jeclamo11@
       
      merci beaucoup
      dans les mêmes conditions, peut on avoir un statut de concubins ?
      bon w end
      0
    2. doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
       
      Le statut de concubin n a pas de valeur juridique.
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      1. jeclamo11@ > doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        merci Doris
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    3. jeclamo11@
       
      bonsoir, alors je suppose que le concubinage n'est pas possible non plus ?
      bon dimanche
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