Cumul

Résolu
jeclamo Messages postés 1 Date d'inscription samedi 16 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2016 - 16 janv. 2016 à 10:23
 jeclamo11@ - 16 janv. 2016 à 21:59
bonjour, est il possible de se pacser avec une personne, étant marié avec une autre mais vivant séparément depuis 11 années
merci

1 réponse

doris33 Messages postés 43399 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 juillet 2024 16 549
16 janv. 2016 à 13:40
Bonjour,

la réponse est bien évidemment NON. Tant que la personne est mariée, elle ne peut pas plus se remarier que se pacser !!

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

extrait
"Les futurs partenaires :

doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l'étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),
ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs."

Cordialement
merci beaucoup
dans les mêmes conditions, peut on avoir un statut de concubins ?
bon w end
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doris33 Messages postés 43399 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 juillet 2024 16 549
16 janv. 2016 à 14:59
Le statut de concubin n a pas de valeur juridique.
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jeclamo11@ > doris33 Messages postés 43399 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 juillet 2024
16 janv. 2016 à 21:59
merci Doris
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bonsoir, alors je suppose que le concubinage n'est pas possible non plus ?
bon dimanche
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