Cumul
Résolu
jeclamo
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
jeclamo11@ -
jeclamo11@ -
bonjour, est il possible de se pacser avec une personne, étant marié avec une autre mais vivant séparément depuis 11 années
merci
merci
A voir également:
- Cumul
- Cumul aah et revenu foncier - Forum AAH / Handicap
- Cumul paje et allocation familiale 2 enfants - Forum CAF
- Cumul rsa et formation rémunérée - Forum Aides et allocations
- Cumul aah et rémunération formation région - Forum Aides et allocations
- Cumul AAH et revenus fonciers (SCI) - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
la réponse est bien évidemment NON. Tant que la personne est mariée, elle ne peut pas plus se remarier que se pacser !!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
extrait
"Les futurs partenaires :
doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l'étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),
ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs."
Cordialement
la réponse est bien évidemment NON. Tant que la personne est mariée, elle ne peut pas plus se remarier que se pacser !!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
extrait
"Les futurs partenaires :
doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l'étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),
ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs."
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
dans les mêmes conditions, peut on avoir un statut de concubins ?
bon w end
bon dimanche