PACS avec une personne déclarant ses revenus en Europe (hors Fr)
popecq
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
est il possible de conclure un pacs avec une personne ayant une résidence fiscale hors de la France (en Italie) et qui réside en france pour raison professionnelle mois de 183 jours par an?
Merci d'avance
est il possible de conclure un pacs avec une personne ayant une résidence fiscale hors de la France (en Italie) et qui réside en france pour raison professionnelle mois de 183 jours par an?
Merci d'avance
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
j'aurais tendance à dire NON, car une résidence commune est demandée. Et même si dans la pratique, les partenaires d'un pacs ne vivent pas forcément ensemble (puisque pour certains, un pacs permet de faciliter des mutations et donc au départ ils n'habitent pas ensemble), comment dans votre cas, la déclaration commune de revenus (obligatoire après la première de pacs) pourrait se faire ??
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Il suffit de poser la question au tribunal d'instance.
Cordialement
j'aurais tendance à dire NON, car une résidence commune est demandée. Et même si dans la pratique, les partenaires d'un pacs ne vivent pas forcément ensemble (puisque pour certains, un pacs permet de faciliter des mutations et donc au départ ils n'habitent pas ensemble), comment dans votre cas, la déclaration commune de revenus (obligatoire après la première de pacs) pourrait se faire ??
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Il suffit de poser la question au tribunal d'instance.
Cordialement
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