PACS avec une personne déclarant ses revenus en Europe (hors Fr)
popecq
-
13 janv. 2016 à 18:29
doris33 Messages postés 43457 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 janvier 2025 - 13 janv. 2016 à 18:34
doris33 Messages postés 43457 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 janvier 2025 - 13 janv. 2016 à 18:34
A voir également:
- PACS avec une personne déclarant ses revenus en Europe (hors Fr)
- Salaires - déclarant 11aj - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Combien de cartouche de cigarette peut-on ramener en avion hors europe - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
1 réponse
doris33
Messages postés
43457
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 janvier 2025
16 605
13 janv. 2016 à 18:34
13 janv. 2016 à 18:34
Bonjour,
j'aurais tendance à dire NON, car une résidence commune est demandée. Et même si dans la pratique, les partenaires d'un pacs ne vivent pas forcément ensemble (puisque pour certains, un pacs permet de faciliter des mutations et donc au départ ils n'habitent pas ensemble), comment dans votre cas, la déclaration commune de revenus (obligatoire après la première de pacs) pourrait se faire ??
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Il suffit de poser la question au tribunal d'instance.
Cordialement
j'aurais tendance à dire NON, car une résidence commune est demandée. Et même si dans la pratique, les partenaires d'un pacs ne vivent pas forcément ensemble (puisque pour certains, un pacs permet de faciliter des mutations et donc au départ ils n'habitent pas ensemble), comment dans votre cas, la déclaration commune de revenus (obligatoire après la première de pacs) pourrait se faire ??
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Il suffit de poser la question au tribunal d'instance.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...