PACS avec une personne déclarant ses revenus en Europe (hors Fr)
popecq
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13 janv. 2016 à 18:29
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 13 janv. 2016 à 18:34
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doris33
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13 janv. 2016 à 18:34
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Bonjour,
j'aurais tendance à dire NON, car une résidence commune est demandée. Et même si dans la pratique, les partenaires d'un pacs ne vivent pas forcément ensemble (puisque pour certains, un pacs permet de faciliter des mutations et donc au départ ils n'habitent pas ensemble), comment dans votre cas, la déclaration commune de revenus (obligatoire après la première de pacs) pourrait se faire ??
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Il suffit de poser la question au tribunal d'instance.
Cordialement
j'aurais tendance à dire NON, car une résidence commune est demandée. Et même si dans la pratique, les partenaires d'un pacs ne vivent pas forcément ensemble (puisque pour certains, un pacs permet de faciliter des mutations et donc au départ ils n'habitent pas ensemble), comment dans votre cas, la déclaration commune de revenus (obligatoire après la première de pacs) pourrait se faire ??
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Il suffit de poser la question au tribunal d'instance.
Cordialement
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