Polynesie francaise
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teanutehei
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teanutehei Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour je vis en Polynésie francaise
Ma femme a reçu une lettre pour un entretien prealable a un licenciement.
Le motif et détournement de fond chose qu elle n a pas faite bien sur.elle n a reçu aucun document comme quoi son employeur a porte plainte.a t il le droit de mettre cela comme motif de licenciement si oui peut elle plaidait la présomption d innocence durant l entretien.
Merci de votre reponse
Ma femme a reçu une lettre pour un entretien prealable a un licenciement.
Le motif et détournement de fond chose qu elle n a pas faite bien sur.elle n a reçu aucun document comme quoi son employeur a porte plainte.a t il le droit de mettre cela comme motif de licenciement si oui peut elle plaidait la présomption d innocence durant l entretien.
Merci de votre reponse
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2 réponses
Bonjour,
L'employeur peut tout à fait invoquer le détournement de fonds comme motif de licenciement, il faudra alors qu'il prouve qu'il y a eu une intention de nuire de la part du salarié, et que cela a entraîné un préjudice grave pour l'entreprise.
Concernant la présomption d'innocence, je ne pense pas que ce soit utile de l'invoquer lors de l'entretien, il faut prouver de manière concrète (par le biais de preuves) que le détournement de fonds n'est pas caractérisé.
L'employeur peut tout à fait invoquer le détournement de fonds comme motif de licenciement, il faudra alors qu'il prouve qu'il y a eu une intention de nuire de la part du salarié, et que cela a entraîné un préjudice grave pour l'entreprise.
Concernant la présomption d'innocence, je ne pense pas que ce soit utile de l'invoquer lors de l'entretien, il faut prouver de manière concrète (par le biais de preuves) que le détournement de fonds n'est pas caractérisé.
"Concernant la présomption d'innocence, je ne pense pas que ce soit utile de l'invoquer lors de l'entretien, il faut prouver de manière concrète (par le biais de preuves) que le détournement de fonds n'est pas caractérisé. " : ah bon ?
Autant que je sache, dans les procédures civiles ou pénales, c'est justement la présomption d'innocence pour le mis en cause qui est la règle et c'est à l'accusation de prouver qu'il y a eu délit !
Pas l'inverse.
Ou bien ?
Autant que je sache, dans les procédures civiles ou pénales, c'est justement la présomption d'innocence pour le mis en cause qui est la règle et c'est à l'accusation de prouver qu'il y a eu délit !
Pas l'inverse.
Ou bien ?
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