Polynesie francaise

Résolu
teanutehei Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2016 - 14 janv. 2016 à 07:41
teanutehei Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2016 - 14 janv. 2016 à 12:01
Bonjour je vis en Polynésie francaise
Ma femme a reçu une lettre pour un entretien prealable a un licenciement.
Le motif et détournement de fond chose qu elle n a pas faite bien sur.elle n a reçu aucun document comme quoi son employeur a porte plainte.a t il le droit de mettre cela comme motif de licenciement si oui peut elle plaidait la présomption d innocence durant l entretien.
Merci de votre reponse

2 réponses

Marie270 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 13 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2016
14 janv. 2016 à 10:49
Bonjour,

L'employeur peut tout à fait invoquer le détournement de fonds comme motif de licenciement, il faudra alors qu'il prouve qu'il y a eu une intention de nuire de la part du salarié, et que cela a entraîné un préjudice grave pour l'entreprise.
Concernant la présomption d'innocence, je ne pense pas que ce soit utile de l'invoquer lors de l'entretien, il faut prouver de manière concrète (par le biais de preuves) que le détournement de fonds n'est pas caractérisé.
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BmV Messages postés 90508 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 18 035
14 janv. 2016 à 11:17
"Concernant la présomption d'innocence, je ne pense pas que ce soit utile de l'invoquer lors de l'entretien, il faut prouver de manière concrète (par le biais de preuves) que le détournement de fonds n'est pas caractérisé. " : ah bon ?

Autant que je sache, dans les procédures civiles ou pénales, c'est justement la présomption d'innocence pour le mis en cause qui est la règle et c'est à l'accusation de prouver qu'il y a eu délit !
Pas l'inverse.
Ou bien ?
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teanutehei Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2016
14 janv. 2016 à 12:01
Merci beaucoup pour vos reponse
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