Voiture en succession
didier3389
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, mon pere est décéder il avait acheter une voiture 6 mois auparavant mais n'avait pas changer la carte grise. la carte grise est donc toujours au nom du vendeur. la voiture peut elle etre prise en compte dans la succession ? il y a l'acte de vente accompagner de la carte grise. je voudrais savoir aussi si on peu se servir de la voiture etant donner qu'elle a pas été mise en regle au niveau de la carte grise c'est le notaire qui a les papiers ? peut on etre amendable ?
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2 réponses
la voiture peut elle etre prise en compte dans la succession ?
Ce n'est pas si elle "peut", mais elle "fait" partie de la succession, la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un "certificat d'immatriculation".Comme tout bien meuble réel propriétaire est celui l'ayant en sa possession, possession de bonne foi.
je voudrais savoir aussi si on peu se servir de la voiture etant donner qu'elle a pas été mise en regle au niveau de la carte grise c'est le notaire qui a les papiers ?
Bien sûr puisque depuis le décès le propriétaire est l'héritier.
Soit vous faites les démarches administratives pour obtenir la carte grise a votre nom, soit vous la vendez assez rapidement.
Je crois que si la vente n'a pas lieu dans les 3 mois du décès, l'héritier qui vend doit au préalable avoir une carte grise à son nom.
peut on etre amendable ?
Amendable je ne sais pas, mais sanctionnable certainement.
Ce n'est pas si elle "peut", mais elle "fait" partie de la succession, la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un "certificat d'immatriculation".Comme tout bien meuble réel propriétaire est celui l'ayant en sa possession, possession de bonne foi.
je voudrais savoir aussi si on peu se servir de la voiture etant donner qu'elle a pas été mise en regle au niveau de la carte grise c'est le notaire qui a les papiers ?
Bien sûr puisque depuis le décès le propriétaire est l'héritier.
Soit vous faites les démarches administratives pour obtenir la carte grise a votre nom, soit vous la vendez assez rapidement.
Je crois que si la vente n'a pas lieu dans les 3 mois du décès, l'héritier qui vend doit au préalable avoir une carte grise à son nom.
peut on etre amendable ?
Amendable je ne sais pas, mais sanctionnable certainement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Demandez-là lui.
faut-il leur accord pour etablir la carte grise seulement a mon nom ?
Bien sûr.
(copier-coller)
Carte grise (certificat d'immatriculation) : hériter d'un véhicule
Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche, vous devrez le faire immatriculer pour pouvoir l'utiliser. Le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pourra être alors au nom d'un seul, de plusieurs ou de tous les héritiers. Cependant, si vous ne souhaitez pas conserver ce véhicule, vous ne serez pas nécessairement obligé de faire refaire le certificat à votre nom.
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480