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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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13 janv. 2016 à 21:04
13 janv. 2016 à 21:04
est-elle considérée comme héritière ?
Pas du tout.
L'épouse de mon frère a-t-elle à voir avec cette vente
Elle a des droits hérités de son défunt mari, lui-même détenteur de droits dans la succession de votre père décédé en 1985, par laquelle succession il se trouvait dans l'indivision avec votre mère et les enfants.
Le produit de la vente, en 1990, d'un bien détenu par l'indivision, réinvesti en 1992 a pour résultat de transférer cette indivision sur le bien acquis en 92.
Si tout s'est déroulé ainsi que vous l'indiquez, votre belle-soeur a des droits à exercer.
Pas du tout.
L'épouse de mon frère a-t-elle à voir avec cette vente
Elle a des droits hérités de son défunt mari, lui-même détenteur de droits dans la succession de votre père décédé en 1985, par laquelle succession il se trouvait dans l'indivision avec votre mère et les enfants.
Le produit de la vente, en 1990, d'un bien détenu par l'indivision, réinvesti en 1992 a pour résultat de transférer cette indivision sur le bien acquis en 92.
Si tout s'est déroulé ainsi que vous l'indiquez, votre belle-soeur a des droits à exercer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 janv. 2016 à 09:20
Merci, et félicitations pour votre réactivité.
J'ai mis en ligne ce commentaire hier soir mais je crains qu'une fausse manipulation n'ait pas permis sa diffusion.
En fait mon frère s'étant marié sous un régime de la communauté réduite aux acquêts, après avoir hérité de mon père et réemployé l'argent de son héritage, n'ayant pas eu d'enfants, nous avions pensé que la part de cet héritage n'était jamais entrée dans la communauté formée avec son épouse.
Ou pêche notre raisonnement ?
Merci à nouveau de votre réponse...
Cordialement
Georges
14 janv. 2016 à 09:57
On pèche comme on peut !
Plus ou moins, tout le monde va à la pêche,
Même les politiques vont à la pêche aux voix !
Simple en apparence, la communauté réduite aux acquêts est le régime le plus délicat dans son fonctionnement.
Le produit retiré par votre mère dans la vente d'un bien recueilli indivisément dans la succession du son conjoint est entré pour partie dans la communauté de votre frère en attendant d'être réemployé dans une acquisition nouvelle devenant un "bien propre" par substitution ce qui a été fait par votre mère au nom de tous les membres de l'indivision.
Donc, à la succession de votre frère c'est du concret.
Ses droits portent sur de l'immobilier.
En l'absence de descendance et de donation au dernier vivant sa succession est revenue pour un quart à votre mère, le reste à votre belle-soeur .
Donc, aujourd'hui, elle a voix au chapitre dans la vente projetée de ce bien acquis en 1992.
D'ailleurs votre notaire s'en serait très vite aperçu.
14 janv. 2016 à 10:55
Merci de vos efforts et de vos explications, qui sont claires pour nous maintenant !
Je viens d'avoir au téléphone l'agent immobilier pressenti pour la vente, qui très professionnellement, m'a alerté sur la problématique selon les mêmes termes, sur le fond, que les vôtres !
Merci encore,
Georges