Résiliation de bail pour mutation.
vanichoco
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Modifié par vanichoco le 13/01/2016 à 13:11
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 13 janv. 2016 à 12:58
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A voir également:
- Résiliation de bail pour mutation.
- Bail de location pdf - Guide
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 13/01/2016 à 13:03
Modifié par maylin27 le 13/01/2016 à 13:03
Bonjour,
je dépose le courrier mardi et aujourd'hui je revois mon enveloppe "destinataire inconnu à l'adresse"
déposer ne suffit pas !!! la loi dit : LRAR, huissier ou remise en main propre contre décharge !
il ne vous reste plus que de faire signifier par huissier votre congé.
Prendre RV avec lui, vous munir de votre lettre de mutation (obligatoire) et voir pour l'EDL de sortie et la remise des clés.
Cordialement
"la b�tise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
je dépose le courrier mardi et aujourd'hui je revois mon enveloppe "destinataire inconnu à l'adresse"
déposer ne suffit pas !!! la loi dit : LRAR, huissier ou remise en main propre contre décharge !
il ne vous reste plus que de faire signifier par huissier votre congé.
Prendre RV avec lui, vous munir de votre lettre de mutation (obligatoire) et voir pour l'EDL de sortie et la remise des clés.
Cordialement
"la b�tise se cultive et certains ont la main verte !!!!"