Récupération d'heures supplémentaires : droit panier repas ?
fit_1990
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marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
Bonjour,
Je travaille depuis 4 mois pour une agence proposant des services dans le domaine de l'événementiel à Paris.
Poste : chargée d'exploitation
Statut : employée
Contrat : CDI de 35h que l'on ne m'a toujours pas remis donc que je n'ai pas pu lire).
Taille entreprise : <10 salariés
Convention collective : personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (3301)
Panier repas: 8 euros
Date de rémunération : le 15 du mois suivant le mois travaillé.
Chaque jour les employés remplissent le tableau des heures effectuées : heure d'arrivée, heure de départ et temps de pause.
Chaque fin de semaine nous comptons le nombre d'heures supplémentaires effectuées.
Le patron effectue lui même les prépaies qu'il transmet ensuite à un cabinet comptable.
Le patron ne nous paye pas les heures supplémentaires effectuées mais nous permet de les rattraper. Parfois il nous impose des jours d'absence qu'il définit lui même.
Le mois dernier, j'ai posé l'équivalent de 7 jours que j'ai demandé à déduire de mes heures supplémentaires acquises.
Ont été deduit de mes heures 7x 7heures.
Point de désaccord :
- le patron a deduit de mon salaire les paniers repas de ces jours récupérés soit 7x8€.
- le patron a également deduit les paniers repas des jours oú j'ai effectué moins de 6h de travail (exemple : le jour de l'an oú jai travaillé 5h, il m'a proposé de débaucher plus tot en déduisant 2 heures supplémentaires de mon cumul).
Cette pratique reviendrait au fait qu'effectuer des heures supplémentaires me fasse perdre de l'argent !
Est-ce légal ?
Je n'arrive pas à trouver de textes pour m'éclairer.
J'ai appris cette information hier (je suis en récupération jusqu'à demain), j'aimerais retourner au travail demain en ayant des éléments pour rétorquer à cette pratique dans le cas où elle serait bien illégale.
Je compte sur vous.
Je vous remercie.
Je travaille depuis 4 mois pour une agence proposant des services dans le domaine de l'événementiel à Paris.
Poste : chargée d'exploitation
Statut : employée
Contrat : CDI de 35h que l'on ne m'a toujours pas remis donc que je n'ai pas pu lire).
Taille entreprise : <10 salariés
Convention collective : personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (3301)
Panier repas: 8 euros
Date de rémunération : le 15 du mois suivant le mois travaillé.
Chaque jour les employés remplissent le tableau des heures effectuées : heure d'arrivée, heure de départ et temps de pause.
Chaque fin de semaine nous comptons le nombre d'heures supplémentaires effectuées.
Le patron effectue lui même les prépaies qu'il transmet ensuite à un cabinet comptable.
Le patron ne nous paye pas les heures supplémentaires effectuées mais nous permet de les rattraper. Parfois il nous impose des jours d'absence qu'il définit lui même.
Le mois dernier, j'ai posé l'équivalent de 7 jours que j'ai demandé à déduire de mes heures supplémentaires acquises.
Ont été deduit de mes heures 7x 7heures.
Point de désaccord :
- le patron a deduit de mon salaire les paniers repas de ces jours récupérés soit 7x8€.
- le patron a également deduit les paniers repas des jours oú j'ai effectué moins de 6h de travail (exemple : le jour de l'an oú jai travaillé 5h, il m'a proposé de débaucher plus tot en déduisant 2 heures supplémentaires de mon cumul).
Cette pratique reviendrait au fait qu'effectuer des heures supplémentaires me fasse perdre de l'argent !
Est-ce légal ?
Je n'arrive pas à trouver de textes pour m'éclairer.
J'ai appris cette information hier (je suis en récupération jusqu'à demain), j'aimerais retourner au travail demain en ayant des éléments pour rétorquer à cette pratique dans le cas où elle serait bien illégale.
Je compte sur vous.
Je vous remercie.
A voir également:
- Droit panier repas
- Rtt et heures supplémentaires la même semaine - Guide
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
- Heures supplementaires exonérées - Guide
- Lettre demande paiement heures supplémentaires - Guide
- Smic 24 heures net - Accueil - Juridique et social
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005761919/?idConteneur=KALICONT000005635550/
elles peuvent donc être récupérées, voir les modalités avec votre employeur ..
par contre, pas de panier repas si vous ne travaillez pas !
si vous n'avez fait que 5 heures vous n'avez pas du manger sur place et là non plus pas de panier repas !
Donc pour les paniers repas j'ai bien compris qu'ils ne doivent pas être payés si nous ne sommes pas sur le lieu de travail.
Par contre, dans le lien que vous m'avez transmis oú il est écrit que :" 36.2. Les heures supplémentaires pourront être récupérées au lieu d'être payées pour une durée égale au produit du nombre des heures supplémentaires effectuées par le coefficient de majoration applicable"
cela signifie que 1h supplémentaire effectuée devrait correspondre à plus de 1h en temps de récupération.
Oú puis-je trouver le coefficient applicable pour connaître à combien de temps de récupération correspond une heure supplémentaire effectuée svp ?
Encore merci !
idem pour le calcul chaque heure est majorée de 25 % en temps ..