Enfants éloignés : comment transmettre la signature pour l'acte
roussco
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je m'apprête à faire une donation partage à mes deux enfants.
Trop éloignés de mon domicile (l'un réside en Belgique, l'autre en France) , ils ne pourront pas être présents à la signature de l'acte.
Quels sont les moyens de transmettre leur signature au notaire ?
Merci
Je m'apprête à faire une donation partage à mes deux enfants.
Trop éloignés de mon domicile (l'un réside en Belgique, l'autre en France) , ils ne pourront pas être présents à la signature de l'acte.
Quels sont les moyens de transmettre leur signature au notaire ?
Merci
1 réponse
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Quels sont les moyens de transmettre leur signature au notaire ?
On ne transmet pas une signature.
L'acte doit être signé à l'étude en présence du notaire par les parties concernées ou leur représentant dûment mandaté.
Le notaire devant dresser l'acte de cette donation vous fournira la procuration à signer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...