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Enfants éloignés : comment transmettre la signature pour l'acte

roussco - Modifié par micheld33 le 13/01/2016 à 15:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 janv. 2016 à 17:28
Bonjour,

Je m'apprête à faire une donation partage à mes deux enfants.
Trop éloignés de mon domicile (l'un réside en Belgique, l'autre en France) , ils ne pourront pas être présents à la signature de l'acte.
Quels sont les moyens de transmettre leur signature au notaire ?
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
13 janv. 2016 à 17:28
Quels sont les moyens de transmettre leur signature au notaire ?
On ne transmet pas une signature.
L'acte doit être signé à l'étude en présence du notaire par les parties concernées ou leur représentant dûment mandaté.
Le notaire devant dresser l'acte de cette donation vous fournira la procuration à signer.
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