Quel sanction pour violence conjugale

marissa -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 12 janv. 2016 à 22:00

Bonjour,
Mon Mari m'a frappe a coup de point et j'ai Porte plainte et he voudrais savoir CE qu'il risque comme sanction

A voir également:

Quel sanction pour violence conjugale
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1 réponse

Réponse 1 / 1

sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 579

Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies au max de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises sur le conjoint

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