Sujet Précédent Sujet Suivant

Quel sanction pour violence conjugale

marissa -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon Mari m'a frappe a coup de point et j'ai Porte plainte et he voudrais savoir CE qu'il risque comme sanction

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 581
 
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies au max de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises sur le conjoint
0

Discussions similaires

Stage sensibilisation violences conjugales non effectué
Carotte5630 -
Jeff -

2 réponses
Qu'est ce que je risque ( violence conjugale)
Cracoket -
Cracoket -

10 réponses
Association pour un stage de violence conjugale
Doudou91234 -
Gina -

1 réponse
Changement menuiseries sans autorisation risques bdf ?
falloutgirl -
Poisson92100 -

2 réponses
Pose de velux sans autorisation
Nanou02 -
Nanou02 -

4 réponses