Quel sanction pour violence conjugale
marissa
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12 janv. 2016 à 18:31
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 12 janv. 2016 à 22:00
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 12 janv. 2016 à 22:00
Bonjour,
Mon Mari m'a frappe a coup de point et j'ai Porte plainte et he voudrais savoir CE qu'il risque comme sanction
Mon Mari m'a frappe a coup de point et j'ai Porte plainte et he voudrais savoir CE qu'il risque comme sanction
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sleepy00
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12 janv. 2016 à 22:00
12 janv. 2016 à 22:00
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies au max de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises sur le conjoint