Sujet Précédent Sujet Suivant

Quel sanction pour violence conjugale

marissa - 12 janv. 2016 à 18:31
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 12 janv. 2016 à 22:00
Bonjour,
Mon Mari m'a frappe a coup de point et j'ai Porte plainte et he voudrais savoir CE qu'il risque comme sanction

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
12 janv. 2016 à 22:00
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies au max de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises sur le conjoint
0

Discussions similaires

Pénalités pour violence conjugale sans ITT
Anna -
doris33 -

5 réponses
Avertissement avant sanction, courrier introuvable
juryt -
caroledu92 -

1 réponse
Pose de velux sans autorisation
Nanou02 -
Nanou02 -

4 réponses
Violence conjugal d'étrangers sur épouse francaise .
Soso -
Komar -

3 réponses
la caf veut me sanctionner pour une pension alimentaire
Moonoye -
nenuphar. -

11 réponses