Expulsion du locateur

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spansci Messages postés 2 Date d'inscription mardi 12 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2016 - Modifié par Strumpfette le 12/01/2016 à 12:22
 Utilisateur anonyme - 12 janv. 2016 à 12:22
Madame, Monsieur,

Je voudrais des précisions sur la LOI ALLURE, et son application aux beaux commerciaux, nous sommes en désaccord avec la sous Préfecture de TORCY qui veut appliquer ce texte aux beaux commerciaux
En vous souhaitant bonne réception et dans l'attente
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations

1 réponse

Utilisateur anonyme
12 janv. 2016 à 12:22
Merci de rester sur le 1er post:

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7004026-gerant-de-societe

Pour répondre il faut cliquer sur le bouton BLEU.

:)
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