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Gérant de société

Pietro SALVI -  
spansci Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je voudrais connaitre le thermes de la loi ALLURE sur des beaux commerciaux
Nous sommes en désaccord avec la sous Préfecture

Merci de votre réponse
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 13443 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 036
 
Bonjour,

La loi ALUR ne concerne que les locations de logements et de ce fait les copropriétés.

Concernant les baux professionnels il s'agit de la loi Pinel.

Cdlt.
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spansci Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci d'avoir pris le temps de répondre
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