Gérant de société

Pietro SALVI - Modifié par Strumpfette le 12/01/2016 à 12:22
spansci Messages postés 2 Date d'inscription mardi 12 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2016 - 12 janv. 2016 à 12:00
Bonjour,
Je voudrais connaitre le thermes de la loi ALLURE sur des beaux commerciaux
Nous sommes en désaccord avec la sous Préfecture

Merci de votre réponse

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 974
12 janv. 2016 à 11:44
Bonjour,

La loi ALUR ne concerne que les locations de logements et de ce fait les copropriétés.

Concernant les baux professionnels il s'agit de la loi Pinel.

Cdlt.
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spansci Messages postés 2 Date d'inscription mardi 12 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2016
Modifié par Strumpfette le 12/01/2016 à 12:22
Merci d'avoir pris le temps de répondre
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