Refus nationalité
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AMEL AMOULA
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
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Bonjour,
vos conseil svp, j'ai fait une demande de certificat de nationalité française j'ai reçu un refus sachant que je suis française par filiation paternelle et j'ai tt mes papiers (passeport ,pièce d'idendité ....)sous pretexe qu'il faut leurs fournir le jugement de mon grand père paternel (source de la nationalité) ou le décret de la naturalisation sachant que mon père a son cnf? et tte ma famille réside en France.IL M'EST DIFFICILE DE PROCURER CE JUGEMENT.QUE DOIS JE FAIRE.MERCI.
vos conseil svp, j'ai fait une demande de certificat de nationalité française j'ai reçu un refus sachant que je suis française par filiation paternelle et j'ai tt mes papiers (passeport ,pièce d'idendité ....)sous pretexe qu'il faut leurs fournir le jugement de mon grand père paternel (source de la nationalité) ou le décret de la naturalisation sachant que mon père a son cnf? et tte ma famille réside en France.IL M'EST DIFFICILE DE PROCURER CE JUGEMENT.QUE DOIS JE FAIRE.MERCI.
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2 réponses
Il arrive que les administrations se trompent en refusant ou en octroyant des droits.
Là il semblerait qu'elle suspecte une erreur, puisqu'elle vous demande de justifier de nouveau l'origine de votre nationalité Française.
Voici l'article de loi vous permettant de produire certains justificatifs à défaut du décrét de naturalisation :
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Article 52
La preuve d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française résulte de la production de l'ampliation de ce décret. Lorsque cette pièce ne peut être produite, il peut y être suppléé par la production de la copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé, de l'extrait de cet acte ou du livret de famille délivrés par les autorités françaises, sur lesquels figure la mention du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française en application de l'article 28 du code civil ou, à défaut, par la production d'une attestation constatant l'existence du décret, délivrée par le ministre chargé des naturalisations à la demande de l'intéressé, de son représentant légal ou des administrations publiques françaises.
Là il semblerait qu'elle suspecte une erreur, puisqu'elle vous demande de justifier de nouveau l'origine de votre nationalité Française.
Voici l'article de loi vous permettant de produire certains justificatifs à défaut du décrét de naturalisation :
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Article 52
La preuve d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française résulte de la production de l'ampliation de ce décret. Lorsque cette pièce ne peut être produite, il peut y être suppléé par la production de la copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé, de l'extrait de cet acte ou du livret de famille délivrés par les autorités françaises, sur lesquels figure la mention du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française en application de l'article 28 du code civil ou, à défaut, par la production d'une attestation constatant l'existence du décret, délivrée par le ministre chargé des naturalisations à la demande de l'intéressé, de son représentant légal ou des administrations publiques françaises.
j'ai oublié aussi de vous mentionné lors du dernier rendez vous au consulat général de France a Alger que la dame nous a dit soit je vous retire tout vos papiers soit vous faite une déclaration (Possession d’État )es que c'est logique se qu'elle nous a dit sur le retrait des papiers?elle a le droit?
Donc il y a bien eu erreur.
Oui c'est normal.
Comme vous avez possédé la nationalité française par erreur, la situation doit maintenant être régularisée.
Soit vous apporter la preuve qu'il n'y a pas eu d'erreur, soit vous faites une déclaration de possession d'état pour conserver la nationalité française, malgré l'erreur qui a été faite.
Code Civil
Article 21-13
Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d’une façon constante, de la possession d’état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration.
Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration était subordonnée à la possession de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n’avait pas cette nationalité.
Oui c'est normal.
Comme vous avez possédé la nationalité française par erreur, la situation doit maintenant être régularisée.
Soit vous apporter la preuve qu'il n'y a pas eu d'erreur, soit vous faites une déclaration de possession d'état pour conserver la nationalité française, malgré l'erreur qui a été faite.
Code Civil
Article 21-13
Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d’une façon constante, de la possession d’état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration.
Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration était subordonnée à la possession de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n’avait pas cette nationalité.
Bonjour,,,
la déclaration souscrite sur le fondement de l'article 21-13 du code civil est une conservation de nationalité ou bien une réintégration??? Merci
la déclaration souscrite sur le fondement de l'article 21-13 du code civil est une conservation de nationalité ou bien une réintégration??? Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A défaut de pouvoir fournir le décret de naturalisation de votre grand-père, vous devez fournir d'autres justificatifs qui indique qu'il possédait la nationalité française.