Invalidité

Résolu
arnage24 -  
 william049 -
Bonjour,
quelle est la loi qui mentionne que une personne en invalidité ne peut être saisie (pension, biens mobiliers, etc...
merci

1 réponse

  1.
    rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 160
     
    bonjour,
    les pensions d'invalidité sont saisissables selon les même règles que les salaires....
    0
    1. william049
       
      Aucune loi n'exonère les personnes handicapées de saisie. Si elles ont des biens, ils sont saisissables.
      0

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