Invalidité

Résolu
arnage24 -  
Bonjour,
quelle est la loi qui mentionne que une personne en invalidité ne peut être saisie (pension, biens mobiliers, etc...
merci

1 réponse

  1.  rosieres1
    bonjour,
    les pensions d'invalidité sont saisissables selon les même règles que les salaires....
    0
    1. william049
      Aucune loi n'exonère les personnes handicapées de saisie. Si elles ont des biens, ils sont saisissables.
      0

Discussions similaires

demande d'invalidité épaule
choupettedu76

1 réponse
Calcul ircem pension invalidité
Djo69100

1 réponse
Calcul prévoyance invalidité
Leanne9

8 réponses
Revalorisation prévoyance invalidité ag2r
jen302059

5 réponses
invalidité fonction publique
Ninine

16 réponses