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Invalidité

Résolu
arnage24 -  
 william049 -
Bonjour,
quelle est la loi qui mentionne que une personne en invalidité ne peut être saisie (pension, biens mobiliers, etc...
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 159
 
bonjour,
les pensions d'invalidité sont saisissables selon les même règles que les salaires....
0
william049
 
Aucune loi n'exonère les personnes handicapées de saisie. Si elles ont des biens, ils sont saisissables.
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