Invalidité

Résolu

arnage24 - 11 janv. 2016 à 17:52
william049 - 11 janv. 2016 à 19:11

Bonjour,
quelle est la loi qui mentionne que une personne en invalidité ne peut être saisie (pension, biens mobiliers, etc...
merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
11 janv. 2016 à 19:03

bonjour,
les pensions d'invalidité sont saisissables selon les même règles que les salaires....

william049
Modifié par william049 le 11/01/2016 à 19:12

Aucune loi n'exonère les personnes handicapées de saisie. Si elles ont des biens, ils sont saisissables.