Sujet Précédent Sujet Suivant

Invalidité

Résolu
arnage24 -  
 william049 -
Bonjour,
quelle est la loi qui mentionne que une personne en invalidité ne peut être saisie (pension, biens mobiliers, etc...
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre 3 156
 
bonjour,
les pensions d'invalidité sont saisissables selon les même règles que les salaires....
0
william049
 
Aucune loi n'exonère les personnes handicapées de saisie. Si elles ont des biens, ils sont saisissables.
0

Discussions similaires

demande d'invalidité épaule
choupettedu76 -
kang74 -

1 réponse
Droits de succession et invalidité
PAPOU 2 -
rio loco -

8 réponses
Invalidité et ircem
valines09 -
mahaut0961 -

4 réponses
Pension d’invalidité de catégorie 2 avec rente pro btp
nico_0634 -
nenuphar. -

6 réponses
Invalidité catégorie 2 ircem, plafond ?
Alex09_7970 -
BmV -

16 réponses