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3 réponses
ayant acheté une voiture et j'ai versé des arrhes je ne peux pas assumer le paiement puis je réqueperer mon argent
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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11 janv. 2016 à 13:18
11 janv. 2016 à 13:18
Bonjour,
vous pouvez vous rétracter Mais vous PERDEZ vos ARRHES.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
<< Arrhes : définition :
Sauf mention contraire stipulée dans le contrat, le consommateur perd l'intégralité de ses arrhes s'il annule sa commande ou se rétracte. En contrepartie, il ne peut pas être contraint légalement à exécuter les termes du contrat. Il peut donc, en clair, renoncer à l'achat dès lors qu'il perd la somme versée par anticipation.>>
Cdlt.
vous pouvez vous rétracter Mais vous PERDEZ vos ARRHES.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
<< Arrhes : définition :
Sauf mention contraire stipulée dans le contrat, le consommateur perd l'intégralité de ses arrhes s'il annule sa commande ou se rétracte. En contrepartie, il ne peut pas être contraint légalement à exécuter les termes du contrat. Il peut donc, en clair, renoncer à l'achat dès lors qu'il perd la somme versée par anticipation.>>
Cdlt.
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