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3 réponses
ayant acheté une voiture et j'ai versé des arrhes je ne peux pas assumer le paiement puis je réqueperer mon argent
Bonjour,
vous pouvez vous rétracter Mais vous PERDEZ vos ARRHES.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
<< Arrhes : définition :
Sauf mention contraire stipulée dans le contrat, le consommateur perd l'intégralité de ses arrhes s'il annule sa commande ou se rétracte. En contrepartie, il ne peut pas être contraint légalement à exécuter les termes du contrat. Il peut donc, en clair, renoncer à l'achat dès lors qu'il perd la somme versée par anticipation.>>
Cdlt.
vous pouvez vous rétracter Mais vous PERDEZ vos ARRHES.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
<< Arrhes : définition :
Sauf mention contraire stipulée dans le contrat, le consommateur perd l'intégralité de ses arrhes s'il annule sa commande ou se rétracte. En contrepartie, il ne peut pas être contraint légalement à exécuter les termes du contrat. Il peut donc, en clair, renoncer à l'achat dès lors qu'il perd la somme versée par anticipation.>>
Cdlt.
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